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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02459_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
B A a contesté devant le tribunal administratif de Nîmes les agissements de l'administration à son encontre lors d'intrusions injustifiées à son domicile pour des suspicions de fuite de gaz.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02421_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Ce délai peut être porté () à dix-huit-mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01472_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
B avait été mis en cause pour un délit de fuite après un accident de la circulation, ce qui ressort de l'extrait du fichier automatisé des empreintes digitales, il a également précisé que ces faits n'avaient
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01066_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Suite à la fuite de l'intéressé, cet arrêté n'a pu être exécuté et la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01851_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Par un mémoire en réponse au moyen d'ordre public enregistré le 15 décembre 2023, la préfète de la Région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, soutient que l'intéressée a été déclarée en fuite et qu'il y a
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03847_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Marseille de condamner solidairement la métropole Aix-Marseille-Provence et la société SERAMM à leur verser la somme de 18 178,48 euros en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait d’une fuite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01163_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions par lesquelles le préfet de police l'a placée en fuite, a
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21982_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
italiennes de la prolongation du délai de transfert en application du 2 de l'article 9 du règlement d'exécution n° 1560/2003/CE du 2 septembre 2003 modifié et d'autre part en l'absence de situation de fuite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02482_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
base de critères objectifs définis par la loi, de penser qu’un ressortissant d’un pays tiers faisant l’objet de procédures de retour peut prendre la fuite ; ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02594_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
base de critères objectifs définis par la loi, de penser qu’un ressortissant d’un pays tiers faisant l’objet de procédures de retour peut prendre la fuite ; ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02861_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
base de critères objectifs définis par la loi, de penser qu’un ressortissant d’un pays tiers faisant l’objet de procédures de retour peut prendre la fuite ; ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01927_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
de la directive 2008/115/CE ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public et que son comportement ne révèle pas de risque de fuite
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01337_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
n'est pas établi ; - le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ne peut être fondé sur le risque de fuite ; - le signalement aux fins de non-admission dans le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02026_20250211
11 février 2025
11 février 2025
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale dès lors que le risque de fuite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00203_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
et en l'absence de justificatif de sa fuite ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01545_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
de critères objectifs définis par la loi, de penser qu'un ressortissant d'un pays tiers faisant l'objet de procédures de retour peut prendre la fuite () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03610_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
B tiré de ce qu'il avait bien respecté ses obligations de présentation devant les autorités chargées de l'asile et qu'il ne pouvait pas être considéré comme en fuite. 5.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02007_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler, d'une part, la décision du 30 janvier 2020 par laquelle le préfet des Yvelines l'a déclaré en fuite et a prolongé à dix-huit mois son délai
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00767_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; elle justifie de ses efforts d'insertion dans la société française; ses enfants sont scolarisés et travaillent avec sérieux et assiduité ; elle a dû fuir
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02370_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et informe la cour que Mme B a été déclarée en fuite et que le délai d'exécution du transfert est reporté au 20 septembre 2024.
Source officiellePage 4 sur 196