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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01880_20250630
30 juin 2025
sont, en partie, responsables de ces coulées de boues.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02195_20250128
28 janvier 2025
Les dispositions législatives ou réglementaires soumettant à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04119_20221208
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la
4ème chambre
DCA_22TL00038_20231005
5 octobre 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que les travaux déclarés avaient pour objet de changer la destination d'un bâtiment agricole en habitation dès lors que l'immeuble
3ème chambre
DCA_20TL04310_20221220
20 décembre 2022
et d'exploitant agricole.
1ère chambre
DCA_24PA01329_20250515
15 mai 2025
, et, d'autre part, pour avoir insuffisamment répondu au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation du fait de la mise en place de l'orientation d'aménagement et de programmation " Parc des hauteurs
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01746_20230601
1 juin 2023
au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, réduit de 8 000 euros la base d'imposition dans la catégorie des bénéfices agricoles au titre de l'année 2012 et déchargé
DCA_21TL00305_20230420
20 avril 2023
En troisième lieu, dès lors que le projet se situe dans une partie urbanisée de la commune de Courthézon, les moyens de la partie appelante tirés de ce que le projet aurait dû être soumis pour avis à la
DCA_24TL00213_20260219
19 février 2026
Aux termes de l’article 2052 dudit code : « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. ».
DCA_23LY00241_20230802
2 août 2023
être partie à l'instance.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03236_20251216
16 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DCA_22PA01393_20240327
27 mars 2024
, classées en zone UX et pour partie en zone A.
DCA_21TL00337_20230420
Dès lors que le projet se situe dans une partie urbanisée de la commune, le moyen de la partie appelante tiré de ce que le projet aurait dû être soumis pour avis à la commission départementale de la préservation
DCA_21TL00764_20230119
19 janvier 2023
Selon l'article R. 151-22 dudit code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
3ème Chambre
DCA_21NT02120_20220429
29 avril 2022
Pour obtenir réparation par le maître de l'ouvrage des dommages qu'elle a subis, la victime doit démontrer, d'une part, la réalité de son préjudice et, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03211_20221216
16 décembre 2022
partie des titres de la société propriétaire de l'immeuble ou sa dissolution./ 2.
Juge des référés
DCA_25DA00307_20250326
26 mars 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème Chambre
DCA_24PA04623_20260505
5 mai 2026
Par un jugement n° 2212724 du 18 septembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
DCA_23MA03091_20250918
18 septembre 2025
Article 2 : La demande présentée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble A devant le tribunal administratif de Nice est rejetée.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01176_20231206
6 décembre 2023
L'article 23-2 de la même ordonnance dispose que : " () Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ".
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