Sur l'exception d'incompétence de la cour : 2.

que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle n'est pas motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est entachée de l'incompétence

Sur l'exception d'incompétence opposée en défense : 2.

Le comptable public a notifié à Mme A les 23 mars, 16 avril, 14 juin 2018 trois oppositions à tiers détenteur pour le recouvrement de la somme de 5 850 euros, que celle-ci a contestées les 4 et 28 juin

Le ministre n'est pas davantage fondé à opposer une fin de non-recevoir tirée de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître directement des contestations relatives à des mesures diligentées

Sur l'exception d'incompétence opposée par la CCPOL : 2.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le département des Alpes-Maritimes : 2.

A rejetée comme portée devant un ordre de juridictions incompétent pour en connaître. 6.

Il soutient que : S'agissant de l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes : - il a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions

Il soutient que : S'agissant de l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes : - il a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions

français a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Par un arrêté du 15 février 2023, le préfet du Haut-Rhin lui a opposé un refus, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra

une ordonnance no 24-107 NC 59 du 12 décembre 2024, la présidente du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des

L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, qu'aucun autre moyen de la requête n'était de nature à fonder l'annulation de la décision de non-opposition à déclaration préalable.

A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de la décision

les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le premier juge a statué sur des conclusions accessoires à celles dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour, alors même

Elle soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - le projet ne porte pas atteinte à la biodiversité ; - le projet ne porte pas atteinte aux paysages ; - le

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un