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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA02487_20240124
24 janvier 2024
retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication
4ème chambre
DCA_23PA02440_20250530
30 mai 2025
compte ses nouvelles écritures intervenues avant la clôture de l'instruction ; - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors qu'il ne s'est pas prononcé sur le moyen soulevé tiré de l'absence d'indication
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00903_20251023
23 octobre 2025
retourné à l’administration auquel est rattaché un volet « avis de réception » sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l’enveloppe ou l’avis de réception, l’indication
5ème Chambre
DCA_22PA04893_20231220
20 décembre 2023
Juge des référés
ORCA_25TL00278_20250923
23 septembre 2025
3ème chambre
DCA_23PA02975_20250514
14 mai 2025
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01967_20251016
16 octobre 2025
L’arrêté litigieux comporte, de manière suffisante et non stéréotypée, l’indication des motifs de droit et de fait sur lesquels l’autorité préfectorale s’est fondée afin de prendre à l’encontre de Mme
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00116_20220519
19 mai 2022
Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs
DCA_22MA01793_20230330
30 mars 2023
retourné à l'administration auquel est rattaché un volet "avis de réception" sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01517_20230221
21 février 2023
DCA_23PA00512_20241028
28 octobre 2024
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02200_20250507
7 mai 2025
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04433_20220712
12 juillet 2022
renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée
1ère Chambre
DCA_22NT02316_20231114
14 novembre 2023
DCA_23VE01406_20260106
6 janvier 2026
DCA_25MA00514_20251114
14 novembre 2025
ORCA_23MA03056_20240807
7 août 2024
Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - le tribunal n'a pas suffisamment répondu au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté ; - il n'est pas
ORCA_22PA01880_20220629
29 juin 2022
est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée par voie de duplication la date de vaine présentation du courrier, et qui porte, sur l'enveloppe ou sur l'avis de réception, l'indication
DCA_24PA03848_20250430
30 avril 2025
9ème Chambre
DCA_23PA03897_20240405
5 avril 2024
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