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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00837_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En ce qui concerne la recevabilité de la demande en répétition de l'indu : 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00838_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En ce qui concerne la recevabilité de la demande en répétition de l'indu : 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00839_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En ce qui concerne la recevabilité de la demande en répétition de l'indu : 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00840_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En ce qui concerne la recevabilité de la demande en répétition de l'indu : 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02159_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En ce qui concerne la recevabilité de la demande en répétition de l'indu : 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02160_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En ce qui concerne la recevabilité de la demande en répétition de l'indu : 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02161_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En ce qui concerne la recevabilité de la demande en répétition de l'indu : 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03834_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
d'annuler les décisions du 17 mai 2022 par lesquelles le directeur de la Caisse d'allocations familiales du Jura a rejeté leurs recours contre des décisions du 21 septembre 2021 notifiant respectivement un indu
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00298_20240216
16 février 2024
16 février 2024
décembre 2021 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Melun une opposition à la contrainte décernée le 3 décembre 2021 par la caisse d'allocations familiales de l'Oise pour le recouvrement d'un indu
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00408_20240214
14 février 2024
14 février 2024
. / Ces indus peuvent notamment être la conséquence () de déclarations tardives ou inexactes de titulaires de compte, d'omissions de sa part ou encore de fraudes.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00987_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille : 1°) d'annuler la décision du 19 novembre 2019 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord lui a notifié un indu
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00615_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " Les créances résultant de paiements indus effectués
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03773_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il résulte de l'instruction que les quatre ordres de recouvrer émis le 25 mai 2022 mentionnent chacun un montant d'indu, la nature de l'indu recouvré à savoir, s'agissant des trois premiers ordres, des
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00123_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Aux termes L. 262-41 du même code : " Tout paiement indu d'allocations () est récupéré par retenue sur le montant des allocations () ou, par remboursement de la dette selon des modalités fixées par voie
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01736_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
2300353 du 15 mai 2024 par lequel ce tribunal a annulé, d’une part, les décisions des 30 avril et 14 octobre 2022 par lesquelles la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne a mis à sa charge un indu
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02804_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
d'une part, la décision du 22 novembre 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Gironde a refusé de lui accorder une remise gracieuse sur sa dette concernant un indu
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02963_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
B a été destinataire d'un titre de perception pour la restitution d'un indu de solde sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil.
Source officielle2ème Chambre - formation à 5
DCA_21MA01484_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
créance fiscale mais une créance contractuelle à l’encontre de l’EFS qui pouvait demander au Trésor Public la restitution de la TVA qu’elle lui a indument versée ; - sa demande en restitution de l’indu
Source officielle2ème Chambre - formation à 5
DCA_21MA01485_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
créance fiscale mais une créance contractuelle à l’encontre de l’EFS qui pouvait demander au Trésor Public la restitution de la TVA qu’elle lui a indument versée ; - sa demande en restitution de l’indu
Source officielle2ème Chambre - formation à 5
DCA_21MA01486_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
créance fiscale mais une créance contractuelle à l’encontre de l’EFS qui pouvait demander au Trésor Public la restitution de la TVA qu’elle lui a indument versée ; - sa demande en restitution de l’indu
Source officiellePage 4 sur 124