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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT01274_20260414
14 avril 2026
Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d’Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02337_20220502
2 mai 2022
lui sont dus depuis le 1er janvier 2018 et, d'autre part, la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et, à titre subsidiaire, de constater que la CNRACL a manqué à son devoir d'information
3ème chambre
DCA_22TL20719_20240528
28 mai 2024
, soit une somme totale de 200 euros ; En ce qui concerne le règlement partiel des situations mensuelles n°s 10, 15 et 23 de septembre 2016, mars 2017 et mars 2018 : les règlements d'acomptes mensuels
3ème Chambre
DCA_24NT02380_20250307
7 mars 2025
de 10 % si bien que le nouveau seuil à atteindre était de 1 755,93 euros, supérieur au revenu mensuel de 1 682,70 euros dont ils justifient..
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00827_20230726
26 juillet 2023
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 5 et 23 mai 2023, Mme B, représentée par Me Emmanuelle Pereira, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'infirmer
Juge des référés
ORCA_25NC01080_20250528
28 mai 2025
Ses revenus étaient donc inférieurs à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de la période considérée.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02315_20230314
14 mars 2023
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième ().".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02770_20240425
25 avril 2024
; ses revenus évoluent favorablement dès lors qu'il a perçu la somme de 1 645,78 euros mensuels (4 937,34 euros en tout) pour la période de juillet à septembre 2023, à titre de salaires et de ressources
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00310_20220707
7 juillet 2022
administratif de Lille d'annuler la décision du 2 mars 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille a procédé à une retenue de trois trentièmes sur son traitement mensuel
4ème Chambre
DCA_21VE02263_20240917
17 septembre 2024
par le biais d'un relevé d'opérations mensuel ; à titre subsidiaire, les frais de recouvrement ne sauraient dépasser 880 euros ; - les autres demandes de la société requérante, telles que la demande
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00166_20230301
1 mars 2023
Par un courrier du 15 janvier 2021, l'administration l'a informé qu'il n'était toutefois pas éligible à ce dispositif dès lors qu'il n'exerçait pas son activité de location à titre professionnel et qu'il
DCA_20VE01203_20231121
21 novembre 2023
puis, à sa demande en 2014, le poste de directeur des systèmes d'informations exclusivement.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02255_20241003
3 octobre 2024
L'intéressé a informé le centre hospitalier de sa volonté de ne pas renouveler son dernier contrat, expirant le 31 mai 2018.
1ère chambre
DCA_21TL23413_20231109
9 novembre 2023
La société requérante, qui ne conteste pas que le vérificateur a utilisé la totalité des informations qu'elle lui a remises, ne saurait reprocher à ce dernier de ne pas avoir pris en compte des informations
DCA_22VE00578_20220916
16 septembre 2022
Ce marché de substitution est transmis pour information au titulaire défaillant.
4ème chambre
DCA_22PA00809_20221230
30 décembre 2022
F au motif que la moyenne mensuelle de ses ressources, qui ont été appréciées au titre de la période allant du 15 octobre 2017 au 15 octobre 2018, est inférieure au SMIC mensuel brut en vigueur qui était
DCA_24TL01399_20260319
19 mars 2026
Il s’ensuit que Mme D..., épouse C..., avait droit à l’aide mensuelle de 1 500 euros en mars, avril, mai, juillet, août et septembre 2020.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01816_20250410
10 avril 2025
Martinique de communiquer au tribunal le dossier technique d'analyse des offres et le dossier complet de candidature de la société Secur 8, le cas échéant sans soumettre à la procédure contradictoire les informations
DCA_23LY02864_20250514
14 mai 2025
Elle soutient que : - la responsabilité de la commune est engagée en raison de fautes dans la saisie et la transmission des informations relatives à sa situation en vue du calcul de ses droits à pension
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01453_20260504
4 mai 2026
Par une lettre en date du 11 juillet 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d’ici le 30 juin 2026 et que l’instruction était
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