pouvoir spécial de constatation des infractions douanières par les agents des douanes.

Aux termes de l’article 42 du même règlement, intitulé « Infractions graves » : « 1.

Elle soutient que : * c'est à tort que le tribunal a estimé que l'infection nosocomiale n'était pas imputable au CHU de Dijon ; * elle a exposé des débours en raison de cette infection, du fait de

B... ex épouse C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

l’infection et le décès de Mme A...

l’arrêté attaqué est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors d’une part qu’il n’était que passager dans la voiture dans laquelle il a été arrêté et ne peut se voir reprocher aucune des infractions

Par des mémoires, enregistrés le 16 juillet 2025, le 25 septembre 2025 et le 27 janvier 2026, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

6 921,60 euros au titre de son besoin d'assistance par une tierce personne pour l'avenir, sous réserve du montant qu'elle percevra au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie.

Au demeurant, l'infliction d'une amende d'un montant inférieur au montant maximal initialement envisagé ne privait la société d'aucune garantie.

A D ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM),

Aux termes de l’article 42 du même règlement, intitulé « Infractions graves » : « 1.

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues dès lors qu'elle n'a plus d'attaches en Inde, qu'elle justifie de sa perte d'autonomie

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Toutefois, il a conservé les séquelles de cette infection consistant en une perte d’acuité visuelle quasi totale de cet œil.

C... ne présentait « pas de garanties suffisantes pour éviter la réitération de l’infraction et ne manifestait pas une réelle prise de conscience du trouble causé ».

2025, Mme A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner l’Etat et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle applique indistinctement les notions de vie privée et de vie familiale alors que ces deux notions sont autonomes

séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle applique indistinctement les notions de vie privée et de vie familiale alors que ces deux notions sont autonomes

complète à une dépendance dans les gestes de la vie courante et n'a bénéficié qu'en mai 2017 de l'allocation personnalisée d'autonomie à raison de 3 heures par jour, 3 fois par semaine, ses filles ont