CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00075_20250116
16 janvier 2025
une injonction de délivrance du titre de séjour alors qu'il a annulé la décision fixant le pays de destination ; - le tribunal a commis des erreurs de droit, de fait et d'appréciation ; - le jugement
2ème Chambre
DCA_23VE02802_20241114
14 novembre 2024
Il soutient que : - la première juge a prononcé à tort le non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte ; - elle a méconnu le caractère contradictoire de l'instruction
4ème chambre
DCA_23PA01859_20240621
21 juin 2024
A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, par son article 2, prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et par son article 4, rejeté ses conclusions tendant
DCA_23PA03717_20250131
31 janvier 2025
aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01832_20230606
6 juin 2023
la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
DCA_22DA01507_20230606
Juge des référés
ORCA_24BX00517_20240725
25 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le préfet des Landes lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21152_20230214
14 février 2023
Par un jugement n° 2107064 du 4 février 2022, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu sur les conclusions en annulation et injonction et rejeté le surplus de sa demande.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00603_20240930
30 septembre 2024
de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
DCA_23BX01545_20231212
12 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi
ORCA_24BX01270_20241001
1 octobre 2024
l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet de la Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, a fixé le pays
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01561_20250408
8 avril 2025
C A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 17 mai 2024 par lequel le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
6ème Chambre
DCA_25PA00842_20260303
3 mars 2026
annuler l’arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03085_20240430
30 avril 2024
Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 8. M.
ORCA_24PA05202_20250528
28 mai 2025
Par un courrier, enregistré le 2 mai 2025, Mme A épouse B, représentée par Me Soster Harir, conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et au maintien de ses conclusions
ORCA_24BX00831_20240813
13 août 2024
jours, a fixé le pays de renvoi et les a astreints à se présenter une fois par semaine au commissariat d'Auch.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02453_20240201
1 février 2024
sans délai et a fixé le pays de renvoi, et d'autre part, l'a assigné à résidence.
ORCA_24BX00514_20240725
jours et a fixé le pays de renvoi.
DCA_24BX02554_20250619
19 juin 2025
et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; /d) la durée prévisible
DCA_22PA01536_20230328
28 mars 2023
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 5.
Page 4 sur 1132