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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00611_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
sur les dispositions de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales pour communiquer à l'administration fiscale tout dossier, document ou renseignement établi ou recueilli à l'occasion d'une instance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05101_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 3. L'action civile engagée par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00172_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Sur l'état civil de la requérante : 2.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01986_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
relevant du fond et non de la recevabilité de sa demande ; - il justifie de son état civil par la production de nouvelles pièces ; - il s'en rapporte à ses écritures de première instance concernant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01418_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22573_20230829
29 août 2023
29 août 2023
La réalisation du génie civil et des équipements a été confiée à la société Eiffage TP, devenue Eiffage génie civil, et la maîtrise d'œuvre au groupement composé des sociétés BRL Ingénierie et Grontmij
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00600_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il en va d'ailleurs de même des mémoires suivants versés à l'instance.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02435_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
l'article 47 du code civil ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03980_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
a déposé en cours d'instance le 7 juin 2021.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00790_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il soutient que : - la demande de première instance était irrecevable, comme tardive ; - la société civile immobilière requérante est dépourvue d'intérêt pour agir ; - aucun des moyens de la requête
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01061_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance contestée en défense par les Hospices civils de Lyon, que Mme B n'est pas
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00248_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
47 du code civil ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01798_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile Vita et M. E...
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00344_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
47 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02069_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
définies par l’article 47 du code civil. ».
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00704_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nice de le décharger du paiement de l'amende civile d'un montant de 1 500 euros mise à sa charge par un jugement du tribunal de grande instance de Grasse en date
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00562_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2023, la société civile immobilière La balle jaune, représentée par Me Bonnet, demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00391_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par un courrier du 22 mars 2023, Mme B et la société civile immobilière AMP, représentée par la société civile professionnelle CGCB et Associés, ont présenté des observations en réponse à la communication
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01992_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 alors en vigueur du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies B l'article 47 du code civil () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00525_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
47 du code civil ".
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