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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT02839_20251114
14 novembre 2025
, demande l’annulation de l’ordonnance n° 2505179 rendue le 27 octobre 2025 par le président de la 5ème chambre du tribunal administratif d’Orléans, rejetant sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté
ORCA_25NT02917_20251124
24 novembre 2025
B..., représenté par Me Itoua, demande l’annulation du jugement n° 2403574 rendu le 17 octobre 2025 par le tribunal administratif d’Orléans, rejetant sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01891_20230703
3 juillet 2023
part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
4ème chambre
DCA_24TL00155_20250213
13 février 2025
autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
ORCA_24BX01547_20260122
22 janvier 2026
jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. (…) ».
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02583_20220823
23 août 2022
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2.La requête
ORCA_26NC00888_20260421
21 avril 2026
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
ORCA_25VE02115_20250715
15 juillet 2025
qui relèvent de la compétence de ces juridictions.
ORCA_25BX02585_20251022
22 octobre 2025
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 2.
ORCA_25BX02959_20251212
12 décembre 2025
ORCA_26LY01162_20260504
4 mai 2026
d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ». 2.
2ème chambre
DCA_22TL22019_20230914
14 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00391_20230323
23 mars 2023
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, (), transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2.
DCA_23TL01340_20241112
12 novembre 2024
ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question.
ORCA_23LY03348_20231031
31 octobre 2023
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2.La requête
ORCA_25LY01394_20250526
26 mai 2025
ORCA_22LY01000_20220407
7 avril 2022
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02187_20240207
7 février 2024
judiciaire compétente.
DCA_24PA03618_20250717
17 juillet 2025
Par un arrêt rendu le 14 février 2025, la cour administrative d'appel a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent
ORCA_23NT00430_20230303
3 mars 2023
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2.
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