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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA02057_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
: " I.13.1 Le présent APA est régi par les lois de la Belgique. / I.13.2 Règlement des litiges / (a) En cas de litige survenant dans le cadre du présent APA ou des bons de commande de vaccins, selon le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02879_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ; () ". 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00222_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Sur l'étendue du litige : 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01745_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
portant sur la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, d'une part, et le litige portant sur la taxe additionnelle sur les surfaces
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00496_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
des toitures est inférieure à 3,50 mètres ; - le projet en litige est conforme à l’article UC 12 du règlement du plan local d’urbanisme relatif aux places de stationnement ; - le projet en litige
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03474_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Sur l'étendue du litige : 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01517_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par suite, l'adoption du nouvel arrêté n'est pas de nature à priver d'objet le présent litige.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02189_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
erreur manifeste d'appréciation ; - c'est à tort que l'arrêté en litige indique qu'il serait défavorablement connu des services de police.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01558_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur l'étendue du litige : 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00243_20240202
2 février 2024
2 février 2024
public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale () ".
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01197_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Elle soutient que : - elle justifie de son existence, de la qualité de son président pour contester l'arrêté en litige et de son intérêt dès lors qu'elle occupait gratuitement les lieux ; Sur l'urgence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00931_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'obligation de quitter le territoire français objet du présent litige est intervenue à la suite de l'interpellation et du placement en retenue de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02632_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B A a saisi le tribunal d'un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales de la Vendée concernant le non-versement de son allocation adulte handicapée (AAH) en juin 2024, ainsi que sa demande
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01686_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
représentés par Me Top, avocat, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement entrepris en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation des majorations de 40 % appliquées aux impôts en litige
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01022_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En deuxième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que le préfet du Doubs, après avoir rappelé le parcours administratif antérieur de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22228_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Elle soutient que : - n'étant pas compétente pour procéder à l'alignement entre deux parcelles privées, le litige dont est saisie la cour constitue un litige purement privé devant se régler par l'établissement
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL02270_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
: les juges devront-ils statuer sur la « même affaire » au sens fonctionnel et dans cette hypothèse leur première décision peut-elle avoir préjugé l’issue du litige ; l’arrêt de suspension d’exécution
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01506_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Sur l'incompétence de la justice pour connaître du litige opposant la société BTSG2 à la commune de Nice : 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04355_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Dans ces conditions, nonobstant la circonstance que la parcelle en litige jouxte, au nord, un lotissement composé d'une douzaine de maisons, en classant la parcelle en litige en zone naturelle du plan
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00214_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
, doivent être regardées comme des défauts d'exécution substantiels au sens des stipulations précitées de l'article 12 de la convention de concession d'aménagement en litige. 22.
Source officiellePage 4 sur 3309