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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02820_20230323
23 mars 2023
le requérant ne justifiait pas de sa présence indispensable aux côtés de sa mère au regard de son état de santé.
5ème Chambre
DCA_22PA04843_20230331
31 mars 2023
L'article 2 du même règlement énonce que : " Aux fins du présent règlement, on entend par : [] / g) " membres de la famille " dans la mesure où la famille existait déjà dans le pays d'origine, les membres
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00193_20240321
21 mars 2024
dans les institutions et de l'anxiété et du stress subis par la famille, l'indemnisation est justifiée à hauteur des sommes demandées.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02237_20230918
18 septembre 2023
Aux termes de l'article 10 de ce règlement : " Si le demandeur a, dans un État membre, un membre de sa famille dont la demande de protection internationale présentée dans cet État membre n'a pas encore
Juge des référés
ORCA_23VE02590_20241107
7 novembre 2024
A est scolarisé en 1ère STI2D au titre de l'année 2022-2023, qu'il est célibataire sans charge de famille, que sa mère est démunie de titre de séjour et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales à
3ème chambre
DCA_24TL00560_20250716
16 juillet 2025
A entre la France et l'Algérie s'expliquaient par la dégradation de l'état de santé de sa mère et ne remettaient pas en cause le caractère habituel de sa résidence en France.
2ème Chambre
DCA_22NT02726_20240112
12 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'applique aux membres de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire en vertu de
ORCA_22BX02842_20221214
14 décembre 2022
il a entamé sa réinsertion ; il a donné satisfaction dans son travail ; il est en couple et a trois enfants qui sont scolarisés ; un quatrième enfant est né en 2021 ; il pourvoit aux besoins de sa famille
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00860_20240717
17 juillet 2024
B avec la mère de son enfant s'est séparé en Grèce.
1ère Chambre
DCA_24NT03402_20251125
25 novembre 2025
B... est célibataire, sans charges de famille.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01578_20250318
18 mars 2025
C et, d'autre part, ces deux enfants et leur mère. Une participation de M.
DCA_21NT00709_20220708
8 juillet 2022
Aux termes de l'article 311-14 du même code : " La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant
4ème chambre
DCA_22NT00205_20220429
29 avril 2022
L'article 2 du même règlement dispose qu'on entend par " membres de la famille " : " () dans la mesure où la famille existait déjà dans le pays d'origine, les membres suivants de la famille du demandeur
DCA_24NC00879_20250422
22 avril 2025
mesure où la famille existait déjà dans le pays d'origine, les membres suivant de la famille du demandeur présents sur le territoire des Etats membres : / - le conjoint du demandeur, ou son ou sa partenaire
4ème Chambre
DCA_23VE02475_20251112
12 novembre 2025
une substitution de motifs de la décision attaquée, faisant valoir que celle-ci aurait également pu être fondée sur les dispositions du 2° de l’article L. 313-4 du code de l’action sociale et des familles
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01309_20221108
8 novembre 2022
Par ce courrier, la requérante rappelait notamment qu'elle est mère de deux enfants issus d'une précédente union, de nationalité espagnole dont elle assume la charge et qui résident avec elle.
1ère chambre
DCA_25PA05755_20260312
12 mars 2026
L’enfant né hors mariage porte le nom et le prénom que lui donne sa mère.
DCA_22BX00377_20220411
11 avril 2022
En 1998, la famille s'est installée en France où la mère de l'intéressée a été titulaire de titres de séjour valables 10 ans, jusqu'à son décès accidentel en 2002.
ORCA_24NT01223_20250716
de E et C, le réunifiant ne justifie pas qu'il assure l'entretien et l'éducation de ces enfants ; les photos de son mariage avec la mère de E et C sont des montages.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20811_20221129
29 novembre 2022
B fait valoir qu'il serait isolé au Maroc dès lors que tous les membres de sa famille, dont un grand nombre est de nationalité française, résident en France alors que les problèmes de santé de sa mère
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