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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA02567_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
aux article R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux article R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ". 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02416_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle soutient que : – le jugement attaqué est irrégulier, à défaut d’être suffisamment motivé, en omettant de statuer sur son moyen tiré de la prorogation des délais de recours par les mentions figurant
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX01069_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions de son passeport, que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01040_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté en litige, est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; le tribunal a fait une mention
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03436_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
avril 2019 avait estimé que le défaut de traitement médical était susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour l'intéressée, que les premiers juges ont estimé que cette mention
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02314_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
par une ordonnance du 3 mai 2022 du président du tribunal administratif de Paris, prise en application des dispositions de l'article R. 741-11 du code de justice administrative, qui a supprimé cette mention
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03883_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
demande, du fait de l'appartenance de sa parcelle à un site classé, il n'en demeure pas moins que l'accusé de réception du 8 juillet 2013 de la demande de permis de construire de Mme A comportait des mentions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01505_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En deuxième lieu, l’arrêté en litige mentionne que M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00993_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
juridiction l'a condamné à une peine d'emprisonnement en répression de faits de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui et de fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01788_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01226_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Chypre, " son pays d'origine ", le préfet a exactement relevé, dans sa décision, que l'intéressé était de nationalité indienne et avait sollicité l'asile auprès des autorités chypriotes, de sorte que la mention
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00538_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Par suite, et alors même qu'elle ne vise pas la convention internationale relative aux droits de l'enfant et qu'elle comporterait une mention erronée en ce qui concerne le nombre d'enfants de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21081_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
ans, a été condamnée le 18 septembre 2020 par le tribunal correctionnel de Toulouse à une peine de deux mois d'emprisonnement pour des faits de fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21082_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
ans, a été condamné le 18 septembre 2020 par le tribunal correctionnel de Toulouse à une peine de deux mois d'emprisonnement pour des faits de fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00284_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Il soutient que : - il a présenté une demande d'aide juridictionnelle dans le délai de recours d'un mois qui lui a été indiqué dans la notification de l'arrêté litigieux ; bien qu'erronée cette mention
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01137_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
En deuxième lieu, si l’arrêté en litige comporte des mentions erronées quant aux conditions de l’entrée de la requérante sur le territoire, celles-ci sont sans incidence sur sa légalité et ne sauraient
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02316_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
juillet 2020, après la mise en recouvrement des impositions supplémentaires intervenue le 16 mars 2020, plusieurs pièces de procédure n'ayant pas pu par ailleurs lui être notifiées en raison de la même mention
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02972_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 3 novembre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 22 janvier 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03901_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Si le ministre fait également valoir que les mentions en marge de l’acte de naissance de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00196_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En second lieu, si le préfet a mentionné dans ses écritures en défense devant le tribunal que l'intéressé s'était vu retirer le statut de réfugié par décision de l'OFPRA prise sur le fondement du 2° de
Source officiellePage 4 sur 283