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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA06234_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Sa demande a été rejetée par une décision du 10 septembre 2019 de la ministre des solidarités et de la santé au motif que son exercice plénier de la profession était insuffisant faute pour lui, d'une
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00010_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il soutient que : à titre principal, la mesure d'éloignement est entachée d'une erreur de droit dans la mesure où il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit ;
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20669_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
B, agent technique du syndicat intercommunal qui n'aurait pas été en mesure de le faire lui-même en raison de son état de santé.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01823_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00748_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
sur une base d’amplitude horaire de 15 heures et 16,29 équivalents temps plein pour une amplitude horaire de 15 heures 15, ce que couvrent largement les 18 équivalents temps plein actuel ; - l’administration
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01878_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00641_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Ce faisant, le préfet a commis une erreur de droit en refusant, pour ce motif, de délivrer une autorisation d'exploiter le parc éolien. 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04129_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Sur les droits à retraite de M. D : 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02350_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L'arrêt à rendre sur la requête de la communauté d'agglomération Plaine Vallée est susceptible de préjudicier aux droits de la société S-Pass qui a par ailleurs également fait appel du même jugement.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02950_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
terre, tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'était pas statué par cet arrêt étant réservés jusqu'en fin d'instance.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04564_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
plénier en odontologie depuis 2016 ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22615_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
de séjour et le préfet a commis une erreur de droit en prenant cette mesure d'éloignement ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en violation de l'article 8
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00622_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
d'une régularisation et a suspendu son exécution en tant qu'il concernait les réserves de substitution SEV 2, SEV 5, SEV 10, SEV 7, SEV 12, SEV 30, SEV 4, SEV 24 et SEV 9 jusqu'à la réalisation des mesures
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00052_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 4121-1 du même code : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21420_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
droit le 31 mars 2023.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01560_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
3 de l'accord franco-tunisien lui donnant droit à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour ; - en lui refusant un titre de séjour, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00578_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Pour déterminer le droit à traitement de M. B, il y a lieu d'apprécier au jour le jour ses droits à rémunération selon le système dit " de l'année de référence mobile ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE03024_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux intéressés d'appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00753_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02671_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
En l'absence de justification de saisine vaine du préfet des Côtes-d'Armor, il n'y a pas lieu en l'espèce de faire droit à la demande présentée par le centre nautique de Plérin tendant à ce que la cour
Source officiellePage 4 sur 750