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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00941_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02563_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01853_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
et pourrait aller jusqu'à un temps de trajet de vingt minutes.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02198_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
F C est titulaire à la résidence de Pointe-à-Pitre en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03481_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
A la suite d'une altercation survenue entre l'intéressé et la régisseuse générale de l'orchestre le 23 novembre 2018 et retardant de quelques minutes le début d'un concert pédagogique destiné aux enfants
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02563_20250220
20 février 2025
20 février 2025
La minute du jugement contesté a été signée par la présidente de la formation de jugement, rapporteure, l'assesseure la plus ancienne ainsi que la greffière d'audience.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01493_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En outre, le passage sur scène des élèves de CE2, CM1 et CM2, dont faisait partie la jeune C, âgée de 9 ans, était séquencé, avec un premier temps de 5 minutes puis, après 5 minutes de battement, un second
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03444_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité en ce que la minute qui lui a été transmise ne comporte pas les signatures obligatoires du président, du rapporteur et du greffier en
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03472_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularités dès lors que sa minute ne comporte pas l'ensemble des signatures requises, que l'existence de la décision par laquelle le président du tribunal
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02010_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que la minute n'est pas revêtue de la signature du rapporteur, du président et du greffier, en méconnaissance des dispositions
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02413_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en décibels pondérés A, fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier : / 1° Six pour une durée inférieure ou égale à 1 minute
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01873_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article 7 de ce décret : " Les règles applicables à la durée quotidienne de travail, continue ou discontinue, sont les suivantes : () 4° Une pause d'une durée de 20 minutes est accordée
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04099_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
(Durée : trente minutes, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 6.) Seul l'entretien avec le jury donne lieu à une notation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00732_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en décibels pondérés A, fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier : / 1° Six pour une durée inférieure ou égale à 1 minute
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03523_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03310_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Elle soutient que : – l’ordonnance est irrégulière à défaut que sa minute soit signée ; – sa demande de première instance n’était pas tardive ; – l’ordonnance attaquée méconnaît le droit au recours
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00245_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01292_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01708_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement est signée ; il a été rendu par un magistrat statuant seul dont la compétence n'est pas établie ; le préfet n'avait pas qualité pour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02095_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement est signée ; le jugement attaqué a été rendu par une magistrate statuant seule dont la compétence n'est pas établie ; - la décision
Source officiellePage 4 sur 185