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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01034_20250401
1 avril 2025
Le 23 avril 2020, un nouveau rapport d'expertise établi par l'assureur du syndicat a été déposé.
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ". 12.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04099_20220613
13 juin 2022
n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03440_20230301
1 mars 2023
En l'espèce, alors que la société Brenntag avait été mise en demeure, par arrêté préfectoral du 25 octobre 2016, de réaliser les prescriptions de l'arrêté du 1er septembre 2015, elle n'a pas mis en œuvre
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00611_20230516
16 mai 2023
La requête a été communiquée au GHPSO, qui n'a pas produit de mémoire en défense, malgré une mise en demeure en ce sens.
Juge des référés
ORCA_22NC03000_20240919
19 septembre 2024
en demeure du 2 décembre 2019.
DCA_22MA00409_20240129
29 janvier 2024
Neveux et A, la société Delattre et son assureur Generali, la société ESTP et son assureur Axa France IARD ainsi que son sous-traitant la société Dutto, la société Ineo Provence Côte d'Azur et son assureur
DCA_22MA01912_20240415
15 avril 2024
B et des conclusions dirigées contre l'assureur de ce dernier, à titre subsidiaire, la responsabilité de son assuré n'est pas établie et M.
4ème chambre
DCA_23NT00461_20240419
19 avril 2024
B, chargé d'une mission complète de maîtrise d'œuvre comprenant une mission de diagnostic, qu'il lui appartenait de faire réaliser cette étude préalable et de s'assurer qu'elle soit mise à la disposition
1ère chambre
DCA_21PA05799_20230608
8 juin 2023
en demeure de payer ; - il a omis de soulever d'office un moyen d'ordre public tiré de l'inexistence du titre de perception sur lequel se fonde la mise en demeure de payer ; - la mise en demeure de
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00662_20241105
5 novembre 2024
Par un jugement n° 1903028 du 19 janvier 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande et a mis à sa charge une somme de 2 000 euros à verser à la commune de Sanary-sur-Mer au titre
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00864_20230613
13 juin 2023
En application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, une mise en demeure a été adressée le 31 mars 2023 à M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01502_20250916
16 septembre 2025
La première de ces mises en demeure, en date du 17 janvier 2022, l'invitait à regagner son poste au plus tard le 1er février 2022 et la seconde mise en demeure, en date du 8 février 2022, l'invitait à
DCA_22TL21725_20240709
9 juillet 2024
Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions législatives de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00064_20230119
19 janvier 2023
B a fait l'objet d'une première mise en demeure de reprendre ses fonctions le 23 novembre 2020, suivie d'une seconde mise en demeure du 30 novembre 2020 lui enjoignant, de plus, de reprendre son service
ORCA_23PA02822_20231207
7 décembre 2023
administratif de Paris d'annuler les deux décisions du 24 juin 2022, la décision du 13 juin 2022 et celles du 29 juin 2022, du 15 juillet 2022 et du 28 juillet 2022 par lesquelles le maire de Paris l'a mise
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01897_20231003
3 octobre 2023
en demeure restée vaine.
DCA_19LY04595_20220615
15 juin 2022
charge par la mise en demeure du 3 mars 2017 et il existe une erreur manifeste d'appréciation de la prétendue poursuite du chantier après la mise en demeure ; - l'astreinte est disproportionnée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03986_20230310
10 mars 2023
Ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis en recouvrement par avis de mise en recouvrement du 30 novembre 2018.
DCA_21PA05798_20230608
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