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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL01032_20251209
9 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier de première instance que la requête de M.
ORCA_25MA00659_20250417
17 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_25DA00726_20250625
25 juin 2025
des formalités de notification requises par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.
ORCA_21BX02846_20241016
16 octobre 2024
Vu : - les arrêts n° 18BX03937 du 9 juillet 2020 et 21BX02846 du 14 avril 2022 ; - les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00760_20230503
3 mai 2023
ORCA_25NT02788_20260330
30 mars 2026
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux. / La notification prévue au précédent alinéa
ORCA_24VE00260_20240802
2 août 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux du 29 août 2023 du préfet des Yvelines, mentionnant les voies et de délais de recours, a été notifié à M. A le jour même à 17 heures 05. Si M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01723_20230630
30 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_23LY02210_20230926
26 septembre 2023
Le défaut de notification de recours gracieux a pour effet l’absence de prorogation du délai de recours contentieux. Il ressort des pièces du dossier que M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01196_20230822
22 août 2023
ORCA_23VE02718_20241216
16 décembre 2024
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01308_20221124
24 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01470_20220819
19 août 2022
A l'appui de ces mémoires, elles ont produit une pièce n°10 intitulée " Notifications du recours à la commune et Mme E " ainsi que les pièces annoncées, qui correspondaient en tous points aux développements
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00238_20240125
25 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_23BX01423_20230615
15 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
ORCA_25NT03087_20260213
13 février 2026
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
ORCA_25BX00680_20250521
21 mai 2025
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01622_20260305
5 mars 2026
Elle soutient que la requête est irrecevable en l’absence de notification dans le délai de 15 jours requis. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_24VE02014_20260217
17 février 2026
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
5ème chambre
DCA_21NT03080_20240115
15 janvier 2024
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