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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00621_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 15 février 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « auto-entrepreneur / commerçant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02645_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et que l’obligation de quitter le territoire français a été exécutée. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01006_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Les commissions perçues de commerçants à raison des opérations réalisées par carte bancaire constituent la contrepartie de services bancaires et financiers fournis par la banque aux commerçants, dont notamment
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00794_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra, le cas échéant, être reconduite d'office.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01653_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
non sédentaires et de l’ensemble des usagers des marchés, agissements constituant une atteinte d’une particulière gravité à l’obligation de probité et à la dignité de sa fonction.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03411_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
C A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 6 mai 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05011_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son certificat de résidence, l'a obligé à quitter
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00827_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Par un jugement n° 2208743 du 11 avril 2024, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour " commerçant " à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02349_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
D a sollicité un certificat de résidence mention " passeport talent investisseur " ou à défaut " commerçant ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02328_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
litigieuse méconnaissent le règlement des marchés de la commune, en y ajoutant des critères de sélection supplémentaires ; - la délibération litigieuse entraîne une rupture d'égalité entre les commerçants
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00174_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
B C a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation des décisions du 14 novembre 2022 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03066_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 mai 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02101_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
B a sollicité son changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour en qualité de commerçant.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02181_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 15 février 2021 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait l'obligation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04701_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Si, en vertu des articles 3 et 8 de la convention, le délégataire doit respecter les dispositions réglementaires municipales pour le placement des commerçants et si le règlement du 19 mai 1987 relatif
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04777_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02699_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Cette personne, qui doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés, est, en cas d'acceptation par le maire, subrogée dans ses droits et ses obligations () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03538_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce : " I. - Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00246_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le préfet de la Gironde a, d'une part, refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de commerçant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01081_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non
Source officiellePage 4 sur 42