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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00353_20240626
26 juin 2024
écrans de sous-toiture et des boîtiers de connexion installés sur les installations photovoltaïques des 238 immeubles concernés, d'autre part, une expertise portant sur l'origine des incendies et départs
3ème Chambre
DCA_20VE01803_20220510
10 mai 2022
immobilières de nature commerciale incombe à l'administration ; - comme l'intention spéculative, le caractère habituel de l'opération de vente d'immeubles s'apprécie au jour de l'achat de l'immeuble
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02274_20221124
24 novembre 2022
Par un arrêté du 16 août 2012, le préfet du Pas-de-Calais a déclaré d'utilité publique l'opération de restauration immobilière décidée par la commune de Béthune et portant sur trente-et-un immeubles du
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03615_20220621
21 juin 2022
Les États membres exonèrent les opérations suivantes : () k) les livraisons de biens immeubles non bâtis autres que celles des terrains à bâtir visés à l'article 12, paragraphe 1, point b) () ". 6.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01037_20250403
3 avril 2025
ou d'un ensemble d'immeubles.
2ème chambre
DCA_23PA03039_20241120
20 novembre 2024
Les opérations, autres que celles de garde et de gestion portant sur les actions, les parts de sociétés ou d'associations, les obligations et les autres titres, à l'exclusion des titres représentatifs
DCA_23LY01791_20241107
7 novembre 2024
Par dérogation à la durée mentionnée au 1 et à la fraction mentionnée au 2, cette régularisation s'opère pour les immeubles immobilisés par vingtième pendant vingt années. () 4.
DCA_23PA03510_20250507
7 mai 2025
opérations de constitution de garantie ; - subsidiairement, la location d'actions constitue une opération portant sur une créance exonérée au sens de l'article 261 C-1° a du code général des impôts.
DCA_21LY00181_20220602
2 juin 2022
du prix à partir des méthodes prescrites par la réglementation et la jurisprudence ; la méthode d'évaluation par les tantièmes n'est pas probante, est dépourvue de lien avec la valeur vénale d'un immeuble
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00251_20241219
19 décembre 2024
à l'occasion d'opérations d'aménagement publiques ou privées. / () ".
DCA_20VE03190_20220929
29 septembre 2022
Au cours des années 2008 et 2009, elle a réalisé des travaux portant sur l'intégralité des lots, avant de donner cet immeuble en location à la SELARL A et associés.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02463_20251104
4 novembre 2025
bâti en toute sécurité. (…) L’opérateur de repérage effectue une reconnaissance des différentes parties de l’immeuble bâti du bâtiment.
DCA_20LY03797_20221110
10 novembre 2022
en paiement portant sur trois appartements du futur immeuble, à livrer aux intéressés au plus tard en février 2014, consenties au prix de respectivement 193 333 euros, 237 043 euros et 228 019 euros,
DCA_23TL02307_20260407
7 avril 2026
Aux termes de l’article R. 112-5 de ce code : « Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles, ou lorsqu'elle est demandée en vue de la réalisation d'une opération
2ème Chambre
DCA_24VE00401_20260423
23 avril 2026
du sol entraînant changement de limite, l'acte ou la décision doit désigner l'immeuble tel qu'il existait avant la division et chacun des nouveaux immeubles résultant de cette division, sauf en cas de
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03752_20221108
8 novembre 2022
C, propriétaire d'immeubles compris dans le périmètre de cette opération, a demandé au préfet le retrait de l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2017 portant cessibilité des parcelles dont l'acquisition
DCA_24LY02164_20250925
25 septembre 2025
L'immeuble dont M. et Mme D ont acquis un lot en 2014, déclaré insalubre par arrêté préfectoral du 3 décembre 1996, a fait l'objet d'une opération globale de réhabilitation à partir de 2015, supervisée
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00367_20231116
16 novembre 2023
(Opérations immobilières) : / () 2° Les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02200_20251016
16 octobre 2025
Par dérogation à la durée mentionnée au 1 et à la fraction mentionnée au 2, cette régularisation s'opère pour les immeubles immobilisés par vingtième pendant vingt années. (…) / III.-1.
DCA_21VE03318_20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article 257 du code général des impôts : " I.- Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions
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