A dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement et a mis à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser au conseil de M.

contre ce jugement.

de cause, le décès de Mme D... résulte non seulement de l’endocardite infectieuse diagnostiquée en janvier 2018 mais également d’une grave insuffisance rénale non dialysable et d’un état de santé général

Une deuxième visite d’ins ection du 10 avril 2019 a constaté le non-res ect de cette mise en demeure. ar un arrêté du 6 mai 2019, le réfet du Doubs a adressé une seconde mise en demeure.

Par une ordonnance n° 2200783 du 3 octobre 2023, la présidente de la 3ème chambre du tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur la requête de Mme A et a rejeté ses conclusions présentées sur le fondement

Par une ordonnance n° 2501699 du 10 juin 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête dans toutes ses conclusions.

Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

La fin de non recevoir tirée du défaut de notification de la requête doit dès lors être écartée. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 4.

Par une ordonnance n° 2202667 du 9 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a fait droit à l'ensemble de ces demandes.

Par une ordonnance n° 2200795 du 3 octobre 2023, la présidente de la 3ème chambre du tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur la requête de M.

Par une ordonnance du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de la société Axa France

Il soutient que : - le premier juge n'a pas mis en œuvre ses pouvoirs d'instruction ; - l'ordonnance de première instance est basée sur des faits matériellement inexacts ; - sa créance n'est pas

Par une ordonnance n° 2101232 du 27 décembre 2021, le président du tribunal administratif de Bastia, juge des référés, a rejeté sa demande.

pour non-respect de l’arrêté de mise en demeure du 22 décembre 2022.

Par un jugement n° 2300167 du 5 juin 2024, le tribunal administratif de Saint-Martin a condamné la société Pol 55 à payer une amende d'un montant de 1 500 euros et lui a enjoint de remettre en état les

Par un jugement n° 2204106 du 10 avril 2025, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté (article 1er), ordonné au maire de Lisle-sur-Tarn de prendre une décision de non-opposition à la déclaration

Le procureur de la République a pris, le 5 novembre 2019, une ordonnance de placement provisoire pour confier l'enfant aux services du conseil départemental, et le juge des enfants a été saisi le même

Elle soutient que l'ordonnance du juge des référés du tribunal doit être confirmée.

Par ordonnance n° 2408158 du 27 janvier 2025, le juge des référés du tribunal a rejeté sa demande.