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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE01032_20241015
15 octobre 2024
Algérie n'ont pas les moyens de la prendre en charge, qu'elle réside chez sa fille française et s'occupe quotidiennement des quatre enfants de celle-ci, et qu'elle dispose de moyens suffisants grâce à la pension
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01331_20231214
14 décembre 2023
l'armée française pendant plusieurs années et qu'il a contracté la maladie de la tuberculose, qu'elle est veuve d'un ressortissant malgache qui disposait d'une carte de résident et qu'elle dispose d'une pension
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03403_20240709
9 juillet 2024
Elle soutient que : - les décisions contestées sont entachées d'une erreur d'appréciation ; elle justifie percevoir une pension de réversion des caisses de l'assurance de retraite d'Ile-de-France d'un
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX01718_20221012
12 octobre 2022
des armées a rejeté sa demande de réversion de la pension d'invalidité dont était titulaire son époux.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00563_20250108
8 janvier 2025
E, aurait pris sa retraite à l'âge de 67 ans et à compter de laquelle son épouse a bénéficié d'une pension de réversion de l'avantage social vieillesse de la part de la Carpimko, et la période postérieure
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03190_20221117
17 novembre 2022
30 % mais de 40 %, et ne sauraient excéder 15 665,47 euros au titre de la période du 27 septembre 2013 au 29 mai 2015, 14 782,73 euros entre le 1er juin 2015 et le 30 juin 2020 après déduction de la pension
5ème chambre
DCA_21NT01919_20221122
22 novembre 2022
Alors qu'elle expose être pensionnée de l'Etat algérien en qualité d'enseignante retraitée, elle n'établit que la perception d'une pension de réversion à la suite du décès de son conjoint en 2016.
ORCA_25PA00454_20250219
19 février 2025
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme A est veuve et perçoit depuis le 12 février 2016 une pension de réversion d'un montant de 21 175,88 dinars algériens, soit un montant supérieur au
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00398_20220426
26 avril 2022
que son mari, qui a travaillé et vécu régulièrement en France, est décédé, qu'elle est suivie en France en raison de son état de santé et, enfin, qu'elle justifie de ressources propres tirées de la pension
ORCA_25BX01722_20251212
12 décembre 2025
En outre, les circonstances, nouvellement alléguées, selon lesquelles la décision contestée l’empêcherait d’honorer la mémoire de son épouse décédée et de toucher la pension de réversion à laquelle il
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00616_20240119
19 janvier 2024
ingénieur en génie civil, il gérait sa propre entreprise, radiée à sa demande du registre du commerce en novembre 2019, qu'il attend désormais de percevoir une retraite, et qu'il doit bénéficier d'une pension
ORCA_25VE00227_20250708
8 juillet 2025
d'attestations établies postérieurement à l'arrêté contesté, dès lors qu'elle est entrée en France avec un visa portant la mention " ascendant non à charge " et indique dans ses écritures percevoir une pension
ORCA_25VE01028_20250715
15 juillet 2025
Au surplus, il est constant qu'elle perçoit une pension de réversion d'un montant de 18 597 dinars algériens, légèrement inférieur au salaire national minimum garanti algérien.
DCA_24NT01719_20250610
10 juin 2025
la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui a reconnu un handicap qui " peut justifier l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés à compter du 1er novembre 2016
3ème chambre
DCA_24TL00612_20250708
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; -
DCA_22DA02464_20240326
26 mars 2024
, déduction faite de la pension de réversion qu'elle a perçue en raison du décès de son époux, s'est établie à 15 326 euros par an.
2ème Chambre
DCA_23NT00828_20241122
22 novembre 2024
Si cette pension est inférieure au salaire mensuel tunisien, égal à environ 115 euros, Mme D ne justifie pas être dépourvue d'autres ressources propres.
7ème chambre
DCA_24PA02135_20250227
27 février 2025
Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, la requérante percevait un revenu mensuel net d'environ 365 euros, correspondant, d'une part, à deux pensions de réversion servies, respectivement
4ème chambre
DCA_23TL00280_20241017
17 octobre 2024
du dossier que la requérante est entrée en France avec un visa mention " ascendant non à charge ", qu'elle effectue des allers-retours entre la France et l'Algérie et qu'elle perçoit en Algérie une pension
DCA_21NT01344_20220920
20 septembre 2022
E veuve D, née en 1960, est, à la date de la décision contestée, titulaire d'un emploi d'agent de service à durée indéterminée et à temps partiel qui lui procure un revenu modeste, complété par une pension
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