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431 résultats pour « pension de réversion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01032_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Algérie n'ont pas les moyens de la prendre en charge, qu'elle réside chez sa fille française et s'occupe quotidiennement des quatre enfants de celle-ci, et qu'elle dispose de moyens suffisants grâce à la pension

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01331_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

l'armée française pendant plusieurs années et qu'il a contracté la maladie de la tuberculose, qu'elle est veuve d'un ressortissant malgache qui disposait d'une carte de résident et qu'elle dispose d'une pension

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03403_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle soutient que : - les décisions contestées sont entachées d'une erreur d'appréciation ; elle justifie percevoir une pension de réversion des caisses de l'assurance de retraite d'Ile-de-France d'un

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX01718_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

des armées a rejeté sa demande de réversion de la pension d'invalidité dont était titulaire son époux.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA00563_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

E, aurait pris sa retraite à l'âge de 67 ans et à compter de laquelle son épouse a bénéficié d'une pension de réversion de l'avantage social vieillesse de la part de la Carpimko, et la période postérieure

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03190_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

30 % mais de 40 %, et ne sauraient excéder 15 665,47 euros au titre de la période du 27 septembre 2013 au 29 mai 2015, 14 782,73 euros entre le 1er juin 2015 et le 30 juin 2020 après déduction de la pension

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01919_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Alors qu'elle expose être pensionnée de l'Etat algérien en qualité d'enseignante retraitée, elle n'établit que la perception d'une pension de réversion à la suite du décès de son conjoint en 2016.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00454_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme A est veuve et perçoit depuis le 12 février 2016 une pension de réversion d'un montant de 21 175,88 dinars algériens, soit un montant supérieur au

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00398_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

que son mari, qui a travaillé et vécu régulièrement en France, est décédé, qu'elle est suivie en France en raison de son état de santé et, enfin, qu'elle justifie de ressources propres tirées de la pension

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01722_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

En outre, les circonstances, nouvellement alléguées, selon lesquelles la décision contestée l’empêcherait d’honorer la mémoire de son épouse décédée et de toucher la pension de réversion à laquelle il

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00616_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

ingénieur en génie civil, il gérait sa propre entreprise, radiée à sa demande du registre du commerce en novembre 2019, qu'il attend désormais de percevoir une retraite, et qu'il doit bénéficier d'une pension

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00227_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

d'attestations établies postérieurement à l'arrêté contesté, dès lors qu'elle est entrée en France avec un visa portant la mention " ascendant non à charge " et indique dans ses écritures percevoir une pension

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01028_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Au surplus, il est constant qu'elle perçoit une pension de réversion d'un montant de 18 597 dinars algériens, légèrement inférieur au salaire national minimum garanti algérien.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01719_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui a reconnu un handicap qui " peut justifier l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés à compter du 1er novembre 2016

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00612_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; -

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02464_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

, déduction faite de la pension de réversion qu'elle a perçue en raison du décès de son époux, s'est établie à 15 326 euros par an.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00828_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Si cette pension est inférieure au salaire mensuel tunisien, égal à environ 115 euros, Mme D ne justifie pas être dépourvue d'autres ressources propres.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02135_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, la requérante percevait un revenu mensuel net d'environ 365 euros, correspondant, d'une part, à deux pensions de réversion servies, respectivement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00280_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

du dossier que la requérante est entrée en France avec un visa mention " ascendant non à charge ", qu'elle effectue des allers-retours entre la France et l'Algérie et qu'elle perçoit en Algérie une pension

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01344_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

E veuve D, née en 1960, est, à la date de la décision contestée, titulaire d'un emploi d'agent de service à durée indéterminée et à temps partiel qui lui procure un revenu modeste, complété par une pension

Source officielle

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