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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00280_20260326
26 mars 2026
Considérant ce qui suit : La société Ramier est propriétaire d’un immeuble de bureaux situé au 110 avenue du Peyrou à Artigues-près-Bordeaux (Gironde), à proximité de la route nationale (RN) 89, qu’
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02452_20251211
11 décembre 2025
A... est propriétaire de parcelles cadastrées ... en Haute-Loire.
2ème chambre
DCA_22PA03204_20230614
14 juin 2023
B, propriétaire d'un immeuble situé au 182 rue Etienne Dolet à Cachan a été assujetti à la taxe sur les logements vacants pour trois appartements, respectivement situés au rez-de-jardin, au 1er étage droite
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00200_20220524
24 mai 2022
L'extension de périmètre peut également être engagée à la demande de propriétaires dont les immeubles ne sont pas inclus dans le périmètre. / La proposition de modification est soumise à l'assemblée des
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02807_20250130
30 janvier 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application
3ème chambre
DCA_24TL00390_20251104
4 novembre 2025
dénommé « La Brioche dorée », cet équipement a également été édifié tant dans l’intérêt du propriétaire de l’immeuble et des futurs acquéreurs que dans l’intérêt du réseau public de distribution de l’
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02484_20240124
24 janvier 2024
Elles soutiennent que : - l'immeuble situé 27, rue de Nozières à Pointe-à-Pitre, dont elles sont respectivement propriétaire et exploitante, a été incendié au cours des manifestations à caractère insurrectionnel
DCA_21NC01369_20230323
23 mars 2023
La société civile immobilière Forsythia (ci-après " SCI Forsythia "), propriétaire d'un immeuble situé à Sainte-Menehould, a déposé le 29 août 2019, à titre de régularisation, un dossier de déclaration
Juge des référés
DCA_26TL00237_20260409
9 avril 2026
Elle soutient que : - l’ordonnance a été rendue en méconnaissance du principe du contradictoire ; - l’ordonnance est entachée d’une insuffisance de motivation ; - l’immeuble dont elle est propriétaire
DCA_22PA00399_20221207
7 décembre 2022
location en tant que bureaux et avaient un usage effectif d'habitation, n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 231 ter du code général des impôts ; - le changement de destination de l'immeuble
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03020_20241104
4 novembre 2024
Le président de la communauté de communes Ouest Limousin, par un arrêté du 17 mars 2020, a mis en demeure les propriétaires de l'immeuble menaçant ruine situé au 21 rue de la République à Saint-Laurent-sur-Gorre
2ème Chambre
DCA_21NT01110_20220601
1 juin 2022
Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article
6ème Chambre
DCA_23PA01898_20241003
3 octobre 2024
somme de 154 672 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2019 avec capitalisation, en sa qualité de subrogée dans les droits de son assurée, la société BNP Paribas, " propriétaire
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00653_20230322
22 mars 2023
une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, au contradictoire de , aux fins de procéder aux constatations utiles relatives à l'état des immeubles
DCA_24TL00709_20240813
13 août 2024
Mme A est propriétaire d'un immeuble situé à Sète (Hérault), cadastré section AP n° 127, au sein duquel elle propose une activité de chambres d'hôtes.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00317_20240620
20 juin 2024
l'expertise, ne justifie pas le risque de perte définitive de la somme en litige, le seul fait que le montant de la condamnation soit élevé étant insuffisant à cet égard ; en outre, dès lors qu'elle est propriétaire
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00074_20220505
5 mai 2022
établie par un assureur, alors que ces documents se réfèrent à des métrages effectués selon des modalités sujettes à caution, que la surface habitable de 94 m² déclarée en 1992 par un précédent propriétaire
DCA_22LY02331_20250109
9 janvier 2025
, et ce peu importe que l'acompte dont le reversement est réclamé ait été versé avant qu'elle ne devienne propriétaire de l'immeuble en cause ; aucune convention modificative n'a été conclue malgré l'accord
DCA_22DA01151_20240314
14 mars 2024
partie des titres de la société propriétaire de l'immeuble ou sa dissolution. () 4.
DCA_22DA01152_20240314
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