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200 résultats pour « protocole d'accord après licenciement économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02446_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

C, licencié au 3 juillet 2012, a conclu le 30 juillet 2012 avec son ancien employeur, la société MP Services, un protocole d'accord prévoyant le versement d'une indemnité conventionnelle brute de 205 485

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00513_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Elle soutient que : - la matérialité du motif économique n'est pas établie ; - il n'y a pas eu de recherche sérieuse de reclassement ; - le licenciement est en lien avec le mandat exercé.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00212_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

B et leur imputabilité, retient que cette faute présente une gravité suffisante pour justifier son licenciement et se prononce sur le lien avec le mandat.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE00923_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

En troisième lieu, aux termes du titre III du protocole annexé au premier avenant de ce même accord franco-algérien modifié prévoit que : " les ressortissants algériens qui () font des études en France

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01703_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Lorsque, après avoir pris une décision validant un accord collectif portant sur le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi, l'administration

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02138_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

En premier lieu, aux termes du titre III du protocole de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02021_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Il ressort des pièces du dossier qu'après avoir obtenu son baccalauréat série " économique et sociale " mention assez bien au terme de l'année 2019-2020, Mme A s'est inscrite en première année de licence

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01670_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

B..., né le 12 février 1964, pilote d’hélicoptère titulaire d’une licence de pilote professionnel, impliquant un certificat médical de classe 1, et d’une licence de pilote privé, impliquant un certificat

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00157_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

A ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en application du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien, dès lors que sa demande de délivrance d'un titre étudiant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

Il résulte de l'instruction que la société IER a dû procéder à des licenciements économiques à la suite de la résiliation de ses contrats avec la société Autolib', mais aussi d'une forte érosion du chiffre

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01855_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

de Mme F ; - la procédure conduite par l'inspectrice du travail n'est entachée d'aucune irrégularité ; - il n'existe aucun lien entre le mandat de la salariée et son licenciement ; - la clinique

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01150_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En premier lieu, aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03436_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

2015 avec la société Gesrea, après le transfert de son contrat de travail à la société Aetos suivant accord tripartite du 24 septembre 2014, était dépourvue de contrepartie et constituait donc des revenus

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03155_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

licenciement de Mme A.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22341_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

d'accord " du 11 septembre 2012 ; - l'application des pénalités pour manquement délibéré n'est pas justifiée.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00954_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

Aux termes du protocole annexé à l’accord : « Au moment de procéder à la signature de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02673_20240408

Admin. Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00254_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail relatif au licenciement économique dans le cadre d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire : " II- Pour un licenciement d'au

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA03484_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

B a été inscrit au titre des années universitaires 2017/2018 et 2018/2019 en licence 3 Gestion au sein de l'Institut Economie et Gestion à l'Université Cergy-Pontoise et qu'il s'est inscrit, au cours de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02473_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Le 14 octobre 2022, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " étudiant " sur le fondement du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre

Source officielle

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