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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE02446_20230627
27 juin 2023
C, licencié au 3 juillet 2012, a conclu le 30 juillet 2012 avec son ancien employeur, la société MP Services, un protocole d'accord prévoyant le versement d'une indemnité conventionnelle brute de 205 485
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00513_20241121
21 novembre 2024
Elle soutient que : - la matérialité du motif économique n'est pas établie ; - il n'y a pas eu de recherche sérieuse de reclassement ; - le licenciement est en lien avec le mandat exercé.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00212_20241018
18 octobre 2024
B et leur imputabilité, retient que cette faute présente une gravité suffisante pour justifier son licenciement et se prononce sur le lien avec le mandat.
2ème Chambre
DCA_20VE00923_20220415
15 avril 2022
En troisième lieu, aux termes du titre III du protocole annexé au premier avenant de ce même accord franco-algérien modifié prévoit que : " les ressortissants algériens qui () font des études en France
8ème chambre
DCA_24PA01703_20240711
11 juillet 2024
Lorsque, après avoir pris une décision validant un accord collectif portant sur le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi, l'administration
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02138_20231218
18 décembre 2023
En premier lieu, aux termes du titre III du protocole de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02021_20231206
6 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier qu'après avoir obtenu son baccalauréat série " économique et sociale " mention assez bien au terme de l'année 2019-2020, Mme A s'est inscrite en première année de licence
4ème chambre
DCA_24PA01670_20260206
6 février 2026
B..., né le 12 février 1964, pilote d’hélicoptère titulaire d’une licence de pilote professionnel, impliquant un certificat médical de classe 1, et d’une licence de pilote privé, impliquant un certificat
Juge des référés
ORCA_24VE00157_20250520
20 mai 2025
A ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en application du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien, dès lors que sa demande de délivrance d'un titre étudiant
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
Il résulte de l'instruction que la société IER a dû procéder à des licenciements économiques à la suite de la résiliation de ses contrats avec la société Autolib', mais aussi d'une forte érosion du chiffre
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01855_20230105
5 janvier 2023
de Mme F ; - la procédure conduite par l'inspectrice du travail n'est entachée d'aucune irrégularité ; - il n'existe aucun lien entre le mandat de la salariée et son licenciement ; - la clinique
ORCA_25VE01150_20250925
25 septembre 2025
En premier lieu, aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en
DCA_21NT03436_20230317
17 mars 2023
2015 avec la société Gesrea, après le transfert de son contrat de travail à la société Aetos suivant accord tripartite du 24 septembre 2014, était dépourvue de contrepartie et constituait donc des revenus
DCA_23LY03155_20250116
16 janvier 2025
licenciement de Mme A.
1ère chambre
DCA_22TL22341_20240729
29 juillet 2024
d'accord " du 11 septembre 2012 ; - l'application des pénalités pour manquement délibéré n'est pas justifiée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00954_20260303
3 mars 2026
Aux termes du protocole annexé à l’accord : « Au moment de procéder à la signature de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02673_20240408
8 avril 2024
Aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient
DCA_25LY00254_20250417
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail relatif au licenciement économique dans le cadre d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire : " II- Pour un licenciement d'au
DCA_21PA03484_20220428
28 avril 2022
B a été inscrit au titre des années universitaires 2017/2018 et 2018/2019 en licence 3 Gestion au sein de l'Institut Economie et Gestion à l'Université Cergy-Pontoise et qu'il s'est inscrit, au cours de
ORCA_23VE02473_20241212
12 décembre 2024
Le 14 octobre 2022, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " étudiant " sur le fondement du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre
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