que la notation à laquelle ce versement était subordonné avait été supprimée ; - la créance est, en tout état de cause, prescrite pour la période antérieure au 1er janvier 2014 ; - la décision implicite

Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est insuffisamment motivée en se bornant à faire référence aux circonstances de l'espèce, sans préciser en quoi ces circonstances imposent de ne pas faire

Le silence gardé par le préfet de la Gironde sur le recours gracieux contre cette décision, reçu le 26 mai 2021, a fait naître, le 26 juillet 2021, une décision implicite de rejet.

B A, représenté par Me Jean-Marc Le Gars, a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour et

régionale de santé (ARS) Bourgogne-Franche-Comté et le président du conseil départemental de l'Yonne lui ont notifié des injonctions et prescriptions, la décision par laquelle ces mêmes autorités ont implicitement

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Domaine des Gagères a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite

a délivré à M. et Mme A le 11 mars 2019 en vue de la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé chemin de la Lande, sur la parcelle cadastrée section D n°39, ainsi que la décision implicite

Mme B... a contesté ce changement d’affectation par un recours gracieux du 7 mai 2020 qui a été implicitement rejeté.

C A, admis deux fois à l'aide juridictionnelle totale, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, d'abord une décision implicite de refus de titre, puis l'arrêté du 5 juillet 2022

laquelle le maire de la commune d'Airaines lui a refusé le bénéfice d'un complément indemnitaire annuel ou d'une prime de rendement de service au titre de l'année 2020 et, d'autre part, la décision implicite

Mme G, affiliée à la mutualité sociale agricole depuis le 15 avril 2013 en qualité de chef d'exploitation, soutient être éleveuse d'équidés et cultiver 53,49 hectares de terre.

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse et de ses enfants

En outre, s’il produit nouvellement le témoignage de sa référente « décrochage scolaire » qui reconnaît la récurrence de ses absences au lycée mais souhaite mettre en avant son implication et sa volonté

d'annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle l'inspectrice du travail de l'Isère a autorisé son licenciement, ensemble la décision du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ayant implicitement

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de Marseille sur sa réclamation indemnitaire préalable

Ses demandes ont été implicitement rejetées par la maire de . M.

Elle soutient que : - la décision implicite rejetant sa réclamation n'est pas motivée ; - la circonstance qu'elle est assujettie à l'impôt sur les sociétés n'est pas de nature à l'exclure du bénéfice

Sa demande a été implicitement rejetée.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Metz a

de permanence, dans ses fonctions de chef d'équipe et le convoquer à nouveau aux réunions d'encadrement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.