voire le dépôt de bilan, et que la suspension de la décision de retrait ne présente aucun risque pour les deniers publics ; -elle soulève des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité

Afin de pouvoir contester ces décisions, M. A... s’est vu accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale le 25 juillet 2024.

Il est apparu que 21 retraits d'espèces ont été opérés à son initiative et sous sa signature dans l'agence CIC située près de son domicile et que 432 retraits ont été opérés auprès de distributeurs automatiques

voire le dépôt de bilan, et que la suspension de la décision de retrait ne présente aucun risque pour les intérêts publics et ceux des usagers ; - elle justifie d’une circonstance nouvelle depuis l’intervention

et infondée ; S'agissant des décisions du 19 avril 2019 portant retrait des agréments : - c'est sans fondement juridique que les premiers juges ont estimé que ces décisions devaient être précédées

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône, du 11 avril 2022, lui retirant son certificat de résidence algérien délivré le 22 février 2015 pour une durée

A a présenté une réclamation indemnitaire tendant à être indemnisé des préjudices résultant de l'illégalité de la décision de retrait du 25 avril 2018. M.

Elle soutient que : - à titre principal, c'est à tort que le tribunal a jugé que la décision du 24 février 2017 de retrait de 1'usage de la marque distinctive " artisanat réunionnais " qui avait été

Il soutient que : - La décision portant retrait du titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - Le jugement est entaché d'un défaut

Par une décision du 5 avril 2018, le préfet de la Haute-Vienne a procédé au retrait de son habilitation " secret défense ".

Pour annuler la décision du 18 juin 2021 du ministre de l'intérieur retirant à M.

La décision portant retrait d'un permis de construire est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

A contre cette décision.

Elle soutient que : - la décision de retrait d'agrément est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; - elle porte atteinte

A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du préfet de la Corse-du-Sud du 12 novembre 2024 lui retirant sa carte de séjour pluriannuelle, l’obligeant à quitter le territoire

Elle soutient que : - la décision portant retrait de la carte de résident est insuffisamment motivée ; - la fraude n'étant pas établie, le préfet de police ne pouvait procéder au retrait de son titre

S'agissant de la décision du 8 octobre 2020 portant retrait de Mme A de la liste d'aptitude aux fonctions de directrice d'école et des décisions des 16 juillet 2021 et 7 septembre 2021 s'opposant à sa

A fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. Sur la décision de retrait de titre de séjour : 3.

C, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de retrait. M.

Il soutient, en ce qui concerne le retrait du titre de séjour, que : - cette décision a été signée par une autorité incompétente qui ne disposait pas d'une délégation de signature publiée ; - elle