n° 2202915 qu'elle a introduite le 9 juin 2022 devant le tribunal administratif de Nice à une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2025, le préfet de l’Oise demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 4 décembre 2025 ; 2°) de rejeter la demande de

Par une ordonnance n° 2405136 du 20 septembre 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour

de sa requête dirigées contre le refus de titre de séjour, et d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de ses demandes.

de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, d'autre part, l'arrêté du

Par suite, la demande de ce dernier tendant à se voir admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

Par le présent arrêt, la cour se prononce sur la demande d’annulation de l’ordonnance du président de la 4e chambre du tribunal administratif de Marseille du 19 mai 2025 et renvoie l’affaire devant ce

Elle soutient que : - le jugement doit être confirmé en ce qu'il déclare incompétent le juge administratif ; - si sa compétence devait être retenue, l'affaire devrait être renvoyée devant le Tribunal

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé à la Cour de renvoyer devant un autre tribunal administratif, pour cause de suspicion légitime, le jugement de sa requête

la demande d'autorisation de travail n'a pas fait l'objet d'un refus le 15 février 2021, mais d'un classement sans suite pour dossier incomplet, et le préfet, qui lui a demandé de compléter sa demande

Par suite, les demandes présentées devant le tribunal administratif par les requérants doivent être rejetées ainsi que les autres conclusions présentées devant la cour, y compris celles à fin d'injonction

Une demande tendant au dessaisissement de la juridiction compétente, au motif qu'elle serait suspecte de partialité, doit être portée devant la juridiction immédiatement supérieure.

Le bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande de l’intéressé au motif qu’il a déjà été statué sur son droit à bénéficier de l’aide juridictionnelle par les décisions n° 2021/7793 et n° 2021/7795

E... avait sollicité, dès l’introduction de sa demande devant le tribunal administratif de Poitiers, l’assistance d’un interprète en langue géorgienne.

Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, Mme A D demande à la Cour de décider le renvoi vers une autre juridiction, pour cause de suspicion

de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée de deux ans et, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Vienne l'a assigné

renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation (…) ». 3. 

n° 1905761 qu'elle a introduite le 2 décembre 2019 devant le tribunal administratif de Nice à une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime.

Par une décision du 23 octobre 2024, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. B....

Vu les autres pièces du dossier.