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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01153_20250710
10 juillet 2025
Mme A... n’a ainsi pas respecté le délai de deux ans prévu au 6 de l’article 200 A précité, qui court à compter de la date de levée de l’option de chacun des titres, pour bénéficier du taux réduit d’imposition
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01769_20250124
24 janvier 2025
respecter le délai initial ; -le nombre d'heures d'études et de recherches ainsi que de rédaction du rapport pris en compte est excessif au regard du rapport établi qui ne compte qu'une dizaine de pages
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01614_20230329
29 mars 2023
Il soutient que : - la décision contestée lui a été notifiée sans respect du délai fixé par l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 et n'est pas motivée alors qu'elle a été prise pour un motif disciplinaire
Juge des référés
ORCA_26PA00146_20260225
25 février 2026
de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n’est pas respecté, le requérant est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00142_20240523
23 mai 2024
Il soutient que : - la procédure est irrégulière le service n'ayant pas respecté le délai de réponse de deux mois, prévu à l'article L 16A du livre des procédures fiscales ; - l'article L 66 du livre
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00663_20230322
22 mars 2023
A B a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant les pays de
ORCA_25NT01579_20251215
15 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 20 juin 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
ORCA_22PA03377_20221219
19 décembre 2022
aucune pièce complémentaire en appel pour permettre au juge des référés de la Cour d'être éclairé sur la procédure de flagrance fiscale, se borne à décrire les difficultés qui sont les siennes pour respecter
DCA_23NT02354_20240503
3 mai 2024
Il soutient que : - le préfet n'a pas respecté le délai de deux mois qui lui était imparti par le jugement pour réexaminer sa demande ; - en exigeant, pour ce réexamen, qu'elle lui communique dans
DCA_23BX01253_20250319
19 mars 2025
L'article 8 de cette même décision, intitulé " Sanctions ", prévoit l'application de réfactions sur le montant de l'aide " en cas de sous-réalisation des dépenses prévues de plus de 20 % ; () de non-respect
6ème Chambre
DCA_21PA04365_20221216
16 décembre 2022
F A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation des préjudices causés par l'absence de respect du délai de prévenance, le recteur
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01262_20220614
14 juin 2022
prendre diverses mesures à la suite de l'incendie d'une des éoliennes du parc qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Saint-Germainmont, la société " Energie du Porcien " soutient que les délais
4ème Chambre
DCA_21VE02168_20230704
4 juillet 2023
passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés
ORCA_23PA00625_20230712
12 juillet 2023
sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00717_20231207
7 décembre 2023
Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête par l'autorité compétente pour organiser l'enquête, après
ORCA_24TL00529_20240828
28 août 2024
seulement référence à un logement adapté et non à un logement personnel, il résulte de l'instruction que la préfète de l'Ariège aurait pris la même décision en se fondant sur le seul motif tiré du non-respect
DCA_23NC00009_20230928
28 septembre 2023
; - le non-respect du délai de trois mois prévu par la convention conclue entre l'Inrap et la société Patrim'Aube n'est pas de nature à emporter l'annulation de l'arrêté du 27 mai 2020.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02460_20250424
24 avril 2025
termes de l'article L. 441-16 du même code : " Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder () deux millions d'euros pour une personne morale, le fait de : / a) Ne pas respecter
4ème chambre
DCA_22PA02198_20240524
24 mai 2024
-58 et suivants du code du cinéma et de l'image animée (CCIA) relatives à l'attribution des allocations d'investissement pour la production qui n'imposent aucun lieu de tournage ; - la société a respecté
DCA_24BX00136_20260402
2 avril 2026
Il soutient que : - le non-respect du délai de prévenance de deux mois et des formalités de non-renouvellement de son contrat constitue une faute de nature à engager la responsabilité du lycée Bois d’
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