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45 070 résultats pour « respect du délai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01153_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Mme A... n’a ainsi pas respecté le délai de deux ans prévu au 6 de l’article 200 A précité, qui court à compter de la date de levée de l’option de chacun des titres, pour bénéficier du taux réduit d’imposition

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01769_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

respecter le délai initial ; -le nombre d'heures d'études et de recherches ainsi que de rédaction du rapport pris en compte est excessif au regard du rapport établi qui ne compte qu'une dizaine de pages

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01614_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Il soutient que : - la décision contestée lui a été notifiée sans respect du délai fixé par l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 et n'est pas motivée alors qu'elle a été prise pour un motif disciplinaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00146_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n’est pas respecté, le requérant est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00142_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Il soutient que : - la procédure est irrégulière le service n'ayant pas respecté le délai de réponse de deux mois, prévu à l'article L 16A du livre des procédures fiscales ; - l'article L 66 du livre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00663_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

A B a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant les pays de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01579_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 20 juin 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03377_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

aucune pièce complémentaire en appel pour permettre au juge des référés de la Cour d'être éclairé sur la procédure de flagrance fiscale, se borne à décrire les difficultés qui sont les siennes pour respecter

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02354_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Il soutient que : - le préfet n'a pas respecté le délai de deux mois qui lui était imparti par le jugement pour réexaminer sa demande ; - en exigeant, pour ce réexamen, qu'elle lui communique dans

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01253_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

L'article 8 de cette même décision, intitulé " Sanctions ", prévoit l'application de réfactions sur le montant de l'aide " en cas de sous-réalisation des dépenses prévues de plus de 20 % ; () de non-respect

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04365_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

F A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation des préjudices causés par l'absence de respect du délai de prévenance, le recteur

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC01262_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

prendre diverses mesures à la suite de l'incendie d'une des éoliennes du parc qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Saint-Germainmont, la société " Energie du Porcien " soutient que les délais

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02168_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00625_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00717_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête par l'autorité compétente pour organiser l'enquête, après

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00529_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

28 août 2024

seulement référence à un logement adapté et non à un logement personnel, il résulte de l'instruction que la préfète de l'Ariège aurait pris la même décision en se fondant sur le seul motif tiré du non-respect

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00009_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

; - le non-respect du délai de trois mois prévu par la convention conclue entre l'Inrap et la société Patrim'Aube n'est pas de nature à emporter l'annulation de l'arrêté du 27 mai 2020.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02460_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

termes de l'article L. 441-16 du même code : " Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder () deux millions d'euros pour une personne morale, le fait de : / a) Ne pas respecter

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02198_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

-58 et suivants du code du cinéma et de l'image animée (CCIA) relatives à l'attribution des allocations d'investissement pour la production qui n'imposent aucun lieu de tournage ; - la société a respecté

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00136_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Il soutient que : - le non-respect du délai de prévenance de deux mois et des formalités de non-renouvellement de son contrat constitue une faute de nature à engager la responsabilité du lycée Bois d’

Source officielle

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