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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02051_20221017
17 octobre 2022
En deuxième lieu, l'obligation de quitter le territoire français faite à M.
Juge des référés
DCA_24MA02213_20241119
19 novembre 2024
l'instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur (cf.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00642_20240702
2 juillet 2024
Mme E M fait valoir qu'elle est séparée de M. L G, père des enfants A, I, B et H, demanderesses de visa.
DCA_24NT00984_20240418
18 avril 2024
part, en raison de la situation de D, qui est exposée à des risques d'excision du fait de membres de sa famille, qui a dû quitter la Côte d'Ivoire, réside au Maroc et est séparée du reste de sa famille
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00317_20240704
4 juillet 2024
, sa situation de fait en 2017 n'est pas identique à celle qui a été soumise à l'administration et appréciée par elle en 2012 et 2013.
1ère chambre
DCA_21PA01113_20221230
30 décembre 2022
privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie.
DCA_25TL02208_20251211
11 décembre 2025
de sa nouvelle demande de titre de séjour, une séparation au mois d’août 2023, pareille déclaration s’explique par le fait qu’a posteriori, il analyse le commencement de la mésentente avec son ex-épouse
5ème Chambre
DCA_21PA04451_20221110
10 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 11 du décret du 24 octobre 1985 mentionné ci-dessus : " En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, dont
3ème chambre
DCA_24PA00589_20240628
28 juin 2024
B en qualité de notaire associé de la SELAS " Lacourte et Associés ", sous réserve d'un changement de circonstance de droit ou de fait, dans un délai de trois mois.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04605_20221206
6 décembre 2022
l'objet, sur la date, les motifs ou les modalités de leur séparation et sur le comportement de son époux depuis leur séparation.
DCA_22NC01737_20230406
6 avril 2023
lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00849_20240723
23 juillet 2024
En premier lieu, les décisions fixant le pays de destination mentionnent de manière suffisante les motifs de droit et de fait sur lesquels la préfète des Vosges s'est fondée.
3ème Chambre
DCA_22VE00385_20241107
7 novembre 2024
qui leur étaient soumis ; ils ont dénaturé les faits soumis à son appréciation ; le tribunal ne fait pas état des éléments qu'elle a transmis ; le tribunal a méconnu la charge de la preuve et lui a réclamé
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02367_20240104
4 janvier 2024
Par un arrêté du 10 octobre 2022, la préfète de la Gironde a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. M.
2ème chambre
DCA_23PA01264_20241023
23 octobre 2024
M. et Mme B ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de leur situation fiscale au titre des années 2010 et 2011.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00130_20220621
21 juin 2022
B, est le père d'une enfant française, Lina, née le 16 août 2018 à Bordeaux, issue de sa relation avec une française, dont il est séparé depuis le 16 avril 2019.
ORCA_22PA04376_20221012
12 octobre 2022
Elle ne justifie d'aucune volonté d'insertion professionnelle ou sociale, particulièrement après la séparation avec son époux.
DCA_23LY00318_20240704
, sa situation de fait en 2016 n'est pas identique à celle qui a été soumise à l'administration et appréciée par elle en 2012 et 2013.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02032_20240201
1 février 2024
déterminer que le projet litigieux était situé en continuité de l'urbanisation existante, le tribunal a méconnu l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme en ne prenant pas en compte l'existence d'une séparation
ORCA_22BX02228_20230316
16 mars 2023
Il n'apporte ainsi aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune nouvelle pièce à l'appui de ces moyens auxquels la première juge a suffisamment et pertinemment répondu.
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