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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01634_20240404
4 avril 2024
, laquelle a été saisie par les services fiscaux de manière injustifiée ; il a acquitté des frais d'un montant de 4 080 euros, exposés pour la défense de sa société ; - il a fait l'objet de poursuites
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00996_20240709
9 juillet 2024
de La Réunion, d'un procès-verbal d'huissier et d'un courriel du 29 mars 2019 remis par cette société aux services fiscaux de La Réunion à l'occasion d'une vérification de comptabilité, des constatations
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00588_20250424
24 avril 2025
Ni la demande introduite par la communauté urbaine de Dunkerque en 2012 devant le tribunal administratif de Lille, qui tendait à ce que soient indemnisées les fautes commises par les services fiscaux dans
DCA_24DA00589_20250424
9ème Chambre
DCA_21PA06208_20231215
15 décembre 2023
, sans tenir compte de ses nombreux échanges avec l'administration ni répondre à son argument tiré de ce que les services fiscaux devaient intégrer les pensions de reversion litigieuses dans ses déclarations
1ère Chambre
DCA_21NT01218_20230303
3 mars 2023
En application des dispositions précitées de l'article L. 190 A de livre des procédures fiscales, son action en réparation, qui se fonde sur la faute qu'auraient commise les services fiscaux dans la détermination
DCA_22VE01533_20240528
28 mai 2024
annexes ne leur ont pas été transmises, notamment la copie du droit de communication effectué auprès de la société JMA Isolation, et la réponse de cette dernière, tant lors de leurs demandes auprès des services
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05170_20230112
12 janvier 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_21PA00580_20220926
26 septembre 2022
ORCA_22PA02005_20221004
4 octobre 2022
loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales
Juge des référés
ORCA_25PA03588_20250923
23 septembre 2025
l'instruction que les propositions de rectification ont été distribuées les 7 et 10 août 2020 à l'adresse du siège social de la société ainsi que cela résulte des accusés de réception produits par les services
DCA_20NT00990_20220401
1 avril 2022
L'administration a également sollicité l'assistance administrative internationale des services fiscaux belges, en application de la convention franco-belge du 10 mars 1964.
DCA_21MA02355_20230331
31 mars 2023
Cette obligation ne peut toutefois porter que sur les documents originaux ou les copies de ces documents effectivement détenus par les services fiscaux.
5ème Chambre
DCA_22PA02430_20231020
20 octobre 2023
Cette présomption n'est toutefois pas irréfragable, le législateur ayant entendu permettre au donneur d'ordre de la renverser à condition qu'il établisse avoir effectué, le cas échéant auprès des services
7ème chambre
DCA_21PA06083_20230322
22 mars 2023
de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, et avant le règlement des factures, une partie de la TVA facturée par ses fournisseurs de prestations de services.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA02536_20220510
10 mai 2022
travaux pour concrétiser un accord, mais elle a depuis été expulsée des locaux ; - la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux acomptes a d'ailleurs été reversée dans les délais légaux auprès des services
ORCA_21PA00545_20221107
7 novembre 2022
Copie en sera adressée au chef des services fiscaux chargé de la direction nationale de vérification des situations fiscales. Fait à Paris, le 7 novembre 2022.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02877_20221227
27 décembre 2022
./ Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services fiscaux.
2ème chambre
DCA_23PA00849_20240515
15 mai 2024
Les services fiscaux ont déposé plainte le 30 novembre 2010 pour fraude fiscale à l'encontre de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02556_20240523
23 mai 2024
de Marseille : 1°) d'annuler les poursuites diligentées à son encontre au titre de l'assiette et du recouvrement de l'impôt ; 2°) à titre subsidiaire, à ce qu'il soit enjoint au directeur des services
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