exigences suivantes : / a) être liée au signataire de manière univoque ; / b) permettre d'identifier le signataire ; c) avoir été créée à l'aide de données de création de signature électronique que le

Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que la signature de l'arrêté attaqué est illisible

exigences suivantes : / a) être liée au signataire de manière univoque ; / b) permettre d'identifier le signataire ; c) avoir été créée à l'aide de données de création de signature électronique que le

illisible et il n'est pas justifié qu'il bénéficierait d'une délégation de signature régulièrement publiée ; à supposer l'existence d'une délégation de signature elle est rédigée en des termes trop généraux

de recours ; - il a été destinataire d'informations contradictoires ; - la qualité du signataire de l'acte est illisible ; - l'arrêté porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa

A le 5 août 2018, ne comporte pas, en raison d'une mauvaise impression du tampon qui y est apposé, la mention lisible du prénom, du nom et de la qualité de son signataire.

Elle soutient que : Sur le refus de séjour : - il est entaché du vice d'incompétence de son auteur, l'arrêté est pris pour le préfet et par délégation sans que soit mentionné le nom du signataire de

En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du

B... le même jour à la même heure ; dans la mesure où les deux arrêtés ont été signés par la même personne et comportent une signature identique, la circonstance que le nom et prénom du signataire de l

; - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté, dès lors que l'identité de ce signataire est illisible ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté a été signé par délégation du préfet, mais que les prénom, nom et qualité du signataire sont illisibles et qu'aucune autre mention dans l'arrêté ne

S'il est exact que le tampon qui accompagne la signature de l'auteur de l'arrêté attaqué est partiellement illisible, les mentions visibles, recoupées avec le visa de l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI

Il soutient que : -l'avis du collège des médecins de collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est irrégulier, dès lors que la signature du Dr E est illisible

Ce référentiel est fixé par le décret du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige qui résulterait de l'absence de la signature de l'arrêté de délégation de signature doit être écarté. 5.

peu lisibles et ont été apposées numériquement et le nom d'un des médecins est illisible, ce qui ne permet pas de s'assurer que les trois médecins ont effectivement délibéré de manière collégiale ;

d'un des médecins signataire de cet avis est illisible

Par ailleurs, si le requérant soutient que la signature des trois médecins présenterait un caractère douteux, illisible et non sécurisé et qu'il s'agit de fac-similés, aucun élément ne permet de douter

Si la signature manuscrite de l’arrêté litigieux est difficilement lisible, cet arrêté comporte toutefois les nom, prénom et qualité de son signataire.

de deux des trois médecins composant le collège sont illisibles et partiellement effacées et compte-tenu du caractère illisible de ces signatures, le préfet n'a pu s'assurer de ce que l'avis avait bien