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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02474_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, n’est susceptible d’entacher d’illégalité la décision de non-opposition que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02468_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Grenoble, après n'avoir pas admis les interventions de Mmes L et A, a annulé le permis en tant qu'il autorise la construction d'un troisième niveau sur le rez-de-chaussée ne correspondant pas à de simples
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03458_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Pour établir cette mauvaise foi, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00003_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
En tout état de cause, eu égard à la durée particulièrement courte, de respectivement un mois et deux semaines, de ces contrats à temps partiel, il ressort des pièces du dossier que cette inexactitude
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02142_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration () entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01751_20250218
18 février 2025
18 février 2025
intentionnel de tromper l'administration ne peut être retenu alors même que la mention de l'isolation extérieure n'avait pas été indiquée, et la gravité de la fraude ne peut être caractérisée par une simple
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01366_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02981_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
La dernière étude, dont les résultats ont été publiés en juillet 2022, comporte deux simulations : une simulation du scénario de stockage des réserves en litige et une simulation du scénario de stockage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04211_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En outre, cette proposition de rectification a été adressée une seconde fois au requérant par lettre simple et n’a pas été retournée au service. Par ailleurs, si M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02062_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
13 février 2019 ayant entrainé une blessure grave au détriment d'une jeune enfant âgée de quatre mois et le dépassement du nombre d'enfants accueillis ce jour-là, sont matériellement établis ; le simple
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02521_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
code général des impôts, issues de la loi de finances pour 2023, dès lors que ces dispositions rendent inapplicables l'amende mise à sa charge, celle-ci sanctionnant une première infraction pour inexactitude
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02186_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02300_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
, n’est susceptible d’entacher d’illégalité la décision de non opposition à déclaration préalable qui a été accordée que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02125_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur le bien-fondé du jugement : 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02894_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
chargé des sites n'a pas donné son accord exprès ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que l'opération projetée ne constitue pas le simple
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02016_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
clients ; - les résultats des deux méthodes ne se corroborent pas l'une l'autre ce qui établit qu'elles ne sont pas adaptées aux conditions de l'entreprise ; en conséquence, les combiner par une simple
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01593_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
une autorité territorialement incompétente, comme manquant en fait, sur un procès-verbal d'interpellation des services de police qui n'existe pas ; - c'est au prix d'une erreur de droit et d'une inexactitude
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04247_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
faits exposés par Mme A, laquelle soutient que le chemin du Four du Buze présente au droit du projet et sur une longueur de 400 mètres une largeur de 3 mètres et que la voie s'élargit plus loin, l'inexactitude
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE03762_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle soutient que : - l’ordonnance attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’erreur de droit, d’une inexactitude matérielle des faits et d’erreurs manifestes d’appréciation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02022_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
collège Claude Nicolas Ledoux a méconnu le principe du contradictoire prévu aux articles L. 121-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - ce rapport est entaché d’inexactitudes
Source officiellePage 4 sur 41