C A, expert, aux fins notamment de se rendre sur les lieux et se faire communiquer tout document qu'il estimera utile à l'exécution de sa mission et le cas échéant entendre tout sachant, d'examiner et

C soutient toutefois, sans être utilement contredit sur ce point, qu'il a vécu avec sa compagne et son fils jusqu'au mois de novembre 2019.

E à quitter le territoire français, dès lors que le jugement attaqué ne statuait que sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour, les conclusions à fin d'injonction

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ". 8.

juge utiles.

En dernier lieu, la personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus du titre de séjour : 4.

M. et Mme B se prévalent de la présence en France d'un des fils de M. B et de l'état de santé de Mme B.

, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ; () ". 3.

Après une telle résiliation unilatéralement décidée pour ce motif par la personne publique, le cocontractant peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, pour la période postérieure à la date d'effet

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

des locaux à fins d’habitation, leur a prescrit d’assurer le relogement des occupants et interdit ce local à toute habitation et à toute utilisation dans le même délai ou, à titre subsidiaire, de prononcer

En troisième lieu, les requérants ne peuvent utilement soutenir que Mme B a les capacités d'assurer l'instruction en famille de son fils D dès lors que la décision contestée est fondée sur le seul motif

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

Dès lors, il y a lieu d'ordonner une expertise aux fins précisées dans le dispositif du présent arrêt et de réserver, jusqu'en fin d'instance, les droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

L'appelant, qui indique ne plus être en contact avec son fils mineur de nationalité française, ne fait état d'aucune attache personnelle ni élément d'intégration particulière en France, où il justifie

Article 2 : L'expert aura pour mission : 1°) de recueillir le consentement de Mme A ; 2°) de faire procéder à tous prélèvements utiles sur la personne de Mme A ; 3°) de faire procéder à tous prélèvements