Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée, en tant qu'elle lui refuse la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié

L’arrêté litigieux vise les textes sur lesquels s’est fondé le préfet de la Vienne et, notamment, l’article 9 de la convention franco-malienne relative à la circulation et le séjour des personnes du 26

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté est suffisamment motivé dès lors qu'il vise les articles des textes sur lesquels le préfet s'est fondé et notamment les articles 5, 7 et 9 de l'accord franco-algérien

France le 17 août 2002 sous couvert d'un visa Schengen via l'Allemagne ; -il est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - il méconnaît

Toutefois, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est

A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que le caractère apocryphe des documents produits au soutien de la demande de visa et la faible

Lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

L'arrêté contesté, qui vise les textes applicables et énonce les motifs sur lesquels le préfet de la Haute-Loire s'est fondé pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme B et prendre à son encontre

des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée

Elle soutient que : Sur la décision portant refus de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de l'exigence du préfet de l'Hérault d'un visa long

A... n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour à l’égard de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les textes dont elle fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté est suffisamment motivé dès lors qu'il vise les articles des textes sur lesquels le préfet s'est fondé et notamment les articles 1, 4, 9, 10 et 12 de la convention

En premier lieu, la décision contestée mentionne les textes dont elle fait application et les circonstances de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 4.

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la commune pendant deux mois.

Dans ces conditions, Mme B épouse A n'est pas fondée à soutenir que, par sa décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour, le préfet du Gard aurait porté une atteinte disproportionnée à son

En deuxième lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de son auteur ; - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée d'un défaut

Au surplus, il ressort des motifs du jugement attaqué que les premiers juges ont mentionné les textes dont ils faisaient application et les principaux faits sur lesquels ils fondaient leur décision, notamment

contestée est entachée d'un défaut de motivation en droit ; elle comporte une erreur dans les visas des textes ; elle ne vise pas l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; elle