CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL00074_20250901
1 septembre 2025
Enfin, l'article R. 421-5 de ce code dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01243_20230718
18 juillet 2023
été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00596_20220922
22 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision du 7 juillet 2008 ne mentionnait pas les délais et voies de recours ; la décision d'allocation d'une pension militaire d'invalidité pour pathologie cervicale ne peut
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02973_20231122
22 novembre 2023
Le livre V du code de justice administrative consacré au référé définit l'ensemble des procédures applicables à cette matière, et notamment les voies de recours ouvertes contre les décisions juridictionnelles
2ème Chambre
DCA_21VE00472_20231027
27 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02806_20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
ORCA_24TL02861_20250129
29 janvier 2025
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02827_20260410
10 avril 2026
Sur le bienfondé du jugement attaqué : D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01939_20260402
2 avril 2026
voies de recours, dans la notification de la décision ». 3.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21278_20220830
30 août 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
ORCA_24PA03597_20241028
28 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication
ORCA_23PA04797_20240503
3 mai 2024
contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".
1ère chambre
DCA_22PA03178_20230622
22 juin 2023
des voies de recours était confuse. 6.
1ère Chambre
DCA_22VE00207_20240227
27 février 2024
En principe, une telle décision ne peut, compte tenu de la possibilité d'un recours de plein contentieux devant le juge de l'impôt, pas être contestée par le contribuable par la voie du recours pour excès
ORCA_25PA01093_20260320
20 mars 2026
juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dès lors qu’elles ne prévoient aucune voie de recours permettant au contribuable de contester
ORCA_25TL02497_20260413
13 avril 2026
Aux termes de l’article R. 421-5 dudit code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
ORCA_25TL02498_20260413
3ème chambre
DCA_22PA02679_20231024
24 octobre 2023
Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00718_20230920
20 septembre 2023
ORCA_24PA02018_20240912
12 septembre 2024
Page 4 sur 3819