Contrairement à ce que soutient M. B, le tribunal a répondu au point 9 du jugement attaqué du 21 juin 2023 au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation.

B ait présenté un contrat de travail visé par les autorités compétentes, ni qu'il justifie d'un visa de long séjour. Par suite, ce moyen doit être écarté. 6.

A C soutient que : - en ce qui concerne le refus d'autorisation de travail : sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, dès lors que le tribunal ne répond pas au moyen tiré de l'illégalité

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

de fuir en raison de persécutions, et qu’ils sont parfaitement intégrés en France, où Mme C... travaille comme agent de propreté dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi

de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". 6.

Cette décision indique, au titre de l’article L. 421-3 du même code, que l’intéressé ne justifie ni d’un contrat de travail visé par les autorités ni d’une autorisation de travail, et rappelle les éléments

contrat à durée indéterminée avec la société Francisci environnement, ainsi que le contrat de travail correspondant, ne constituaient pas un motif exceptionnel d'admission au séjour.

Par ailleurs, si, par de tels moyens, le requérant entend contester en réalité le bien-fondé du raisonnement suivi par les premiers juges, ces moyens ne sont pas de nature à affecter la régularité du jugement

En quatrième lieu, à supposer que M.

D'un contrat de travail visé par le Ministère du Travail dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil. ".

et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ".

français le 4 mars 2021 et, d'autre part, que la présentation d'un contrat de travail à un poste d'employé polyvalent ne pouvait être considérée comme un motif exceptionnel d'admission au séjour.

En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels

de travail ; / - soit la mention “vie privée et familiale” s’il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels ».

En quatrième lieu, la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français, qui vise, notamment, le 1° de l'article L. 611-1 précité, indique, en particulier, que M.

Sur le moyen d'incompétence du signataire commun aux trois décisions contestées : 2.

sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant

Toutefois, de tels moyens relèvent du contrôle du juge de cassation et non de celui du juge d'appel à qui il appartient, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, de se prononcer à nouveau sur la