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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC01087_20240920
20 septembre 2024
D et Mme C se prévalent de l'absence d'attaches dans leur pays d'origine qu'ils indiquent avoir dû fuir en raison du contexte de guerre dans ce pays et soutiennent que leur droit au respect de leur vie
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01360_20240124
24 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2023, Mme B épouse A, représentée par Me Gueye, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté
ORCA_22TL21467_20230411
11 avril 2023
A, représenté par Me Gueye, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 8
4ème chambre
DCA_20PA02795_20220525
25 mai 2022
A un délai de quarante-huit heures pour former un recours contentieux à l'encontre de cette interdiction de retour. Aucun autre délai n'ayant été notifié et n'étant donc opposable à M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01477_20251204
4 décembre 2025
flamme olympique dans la commune de Dunkerque et de se trouver en relation avec neuf personnes désignées dans l’arrêté, et, pendant la même période, lui a imposé de se présenter chaque jour, à dix heures
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01194_20250703
3 juillet 2025
nucléaires de production d'électricité constituent des installations d'importance vitale, c'est-à-dire des établissements dont l'indisponibilité risquerait de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre
6ème chambre
DCA_25NT00012_20260113
13 janvier 2026
Il a ainsi été relevé dans le compte-rendu d’entretien qu’il ne connaissait pas les dates des deux guerres mondiales, la signification et l’année de la révolution française, ne savait pas qui était Charles
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02485_20230629
29 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête du 28 novembre 2022 et un mémoire, non communiqué, du 27 avril 2023, Mme A, représentée par Me Guey, demande à la Cour : 1°) d'annuler de ce jugement ;
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00174_20221024
24 octobre 2022
Toutefois, la situation de guerre prévalant en Ukraine fait obstacle à ce que le préfet des Bouches-du-Rhône puisse assurer l'exécution forcée de l'obligation de quitter le territoire français dont la
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00537_20240716
16 juillet 2024
des conséquences d'une exceptionnelle gravité, comme l'a d'ailleurs relevé le préfet, et qu'il ne peut effectivement bénéficier d'une prise en charge médicale adaptée au Soudan, pays en situation de guerre
ORCA_24BX00986_20240821
21 août 2024
d'un oncle et d'un cousin, l'avis de recherche et le mandat d'arrêt émis à son encontre, le risque qu'il encourt d'être condamné pour désertion ou d'être enrôlé de force et affecté dans les zones en guerre
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00348_20231005
5 octobre 2023
nombre de pays dans l'Union européenne et de communes et de départements français, les cinq fleuves majeurs en France, le principal partenaire économique de la France en Europe, les dates des deux guerres
ORCA_23NT01042_20230621
21 juin 2023
B fait valoir qu'il craint être retrouvé par des soldats russes et enrôlé de force pour la guerre à son retour en Finlande, ce pays étant frontalier de la Russie, il n'apporte ni les précisions suffisantes
ORCA_25VE02967_20260416
16 avril 2026
B..., représenté par Me Gueye, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de faire droit à sa demande de regroupement
1ère chambre
DCA_25TL00234_20250703
réservistes du décret présidentiel russe n° 647 du 21 septembre 2022 ou d'un recrutement forcé, il est probable qu'il soit amené à participer, directement ou indirectement, à la commission de crimes de guerre
DCA_23DA01618_20241107
7 novembre 2024
A C, représenté par Me Laurence Guey, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a pas intégralement fait droit à sa demande ; 2°) de prononcer la décharge des impositions demeurant
DCA_22DA01871_20231130
30 novembre 2023
Procédure devant la cour : I - Par une requête, enregistrée le 31 août 2022 sous le n°22DA01871, la SAS DK Group, représentée par Me Guey Balgairies, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00611_20250925
25 septembre 2025
Le centre hospitalier Henri Laborit relève également appel de ce jugement, en ce qu'il a prononcé des condamnations à son encontre. 2.
3ème chambre
DCA_24PA02324_20250630
30 juin 2025
Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, et non contestés par l'AP-HP de retenir que cette dernière a commis une faute tenant en un retard de diagnostic de la hernie
6ème Chambre
DCA_23PA02610_20240702
2 juillet 2024
à 7 heures.
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