CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA04994_20260114
14 janvier 2026
C... reprend en appel les moyens de première instance tirés de l’insuffisance de motivation, de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
ORCA_22NC03237_20260513
13 mai 2026
Article 2 : Mme B... versera à l’université Reims Champagne-Ardenne la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_23PA04927_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.
4ème chambre
DCA_23NT00076_20240927
27 septembre 2024
En premier lieu, aux termes du V de l'article L. 752-6 du code de commerce issu de l'article 215 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience
ORCA_23MA03069_20250107
7 janvier 2025
A comme respectant le caractère de la zone A tel que défini par les dispositions introductives de son titre V rappelées au point 3. 8. Il résulte de tout ce qui précède que M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00190_20230119
19 janvier 2023
séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03318_20240201
1 février 2024
Elle soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît les stipulations du 5°) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : - il méconnaît les stipulations de l'article 8
DCA_24BX02886_20241217
17 décembre 2024
Par la présente requête, la commune de Bidart demande au juge des référés d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative, de la décision du 8 octobre
4ème Chambre
DCA_18VE02840_20220405
5 avril 2022
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à Mme C B. Délibéré après l'audience du 8 mars 2022, à laquelle siégeaient : M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02484_20221208
8 décembre 2022
EX V, Mme EC V, M. X S, Mme CU S, M. AN N, M. V K, M. C AH, Mme AQ DV, M. BD FC, M. BX Q, M. DI DJ, M. EC BY, Mme DA AW, M. DR de Montgolfier, Mme DL CL, M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20893_20220616
16 juin 2022
par les articles R. 222-14 et R. 222-15 () Les ordonnances prises sur le fondement du titre IV du livre V sont également rendues en premier et dernier ressort lorsque l'obligation dont se prévaut le requérant
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02406_20220916
16 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03367_20230606
6 juin 2023
Article 3 : La société Superba versera à M. B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00750_20240325
25 mars 2024
8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article
DCA_23LY00483_20240516
16 mai 2024
Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît les articles L. 435-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03138_20220503
3 mai 2022
ORDONNE : Article 1er : La requête du préfet de Meurthe-et-Moselle est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M. A sont rejetées.
DCA_21LY01967_20220922
22 septembre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - ils méconnaissent les stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des
5ème chambre
DCA_21NT00851_20230404
4 avril 2023
Enfin aux termes de l'article L. 911-8 : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l'Etat. "
ORCA_25VE01533_20250930
30 septembre 2025
V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. » Aux termes de l’article L. 424-3 du même code : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié
DCA_22NT00734_20230324
24 mars 2023
Aux termes du V de l'article L. 5211-41-3 du même code : " Le mandat des membres en fonction avant la fusion des établissements publics de coopération intercommunale est prorogé jusqu'à l'installation
Page 40 sur 440