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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25MA00926_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 somme qui sera versée à Me Poulard qui s’engage à renoncer à la perception
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01591_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00101_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL03022_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
-7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que les charges sociales afférentes ; b) Les rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-4 du code précité et aux artistes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00156_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Derlange, président assesseur, en application de l'article L. 555-1 du code de justice administrative, pour statuer en appel sur les décisions des juges des référés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04414_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02451_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA05411_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA03296_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
R. 522-2 du même code ; - elle méconnaît l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation compte-tenu de son extrême
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05403_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02377_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
de Melun ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02341_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 752-1 du code de commerce, ou d'autorisation en application des articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée. / (…) ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT02475_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'instance d'appel, la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01235_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02480_20260210
10 février 2026
10 février 2026
1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05005_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 551-8 du même code, pour la période comprise entre les mois de juin et septembre 2021, d'autre part, d'enjoindre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02435_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04329_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 551-15 et L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00210_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Europe Transmission une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00251_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 40 sur 156