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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01204_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Une telle décision doit, par suite, être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 15.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20997_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article D. 113-15 du même code : " Les autres zones agricoles défavorisées sont constituées : / - des zones autres que les zones de montagne qui sont soumises à des contraintes naturelles
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02972_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il résulte des dispositions combinées de l'article 244 quater E du code général des impôts et des articles 49 septies WB, 360 et 360 bis de l'annexe III à ce code, d'une part, que le bénéfice du crédit
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02913_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01822_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02303_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes du B du I de l'article 14 de la même loi : " A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01383_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03206_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
une nouvelle demande régie par les articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et non par les dispositions de l'article L. 29 du même code ; sa demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01698_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 5. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02918_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut,
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00861_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Article 2 : L'arrêté du préfet du Nord du 15 décembre 2020 est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord de réexaminer la situation de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00445_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04805_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
le prévoient les dispositions de l'article 18 du décret du 29 juillet 2004 précité et qu'ainsi, l'indemnité de licenciement devait être calculée comme le prévoit le 2ème alinéa de l'article 45 du décret
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01719_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
partie du code de la santé publique (…) » Aux termes de l’article 13 de la même loi : « I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00378_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 123-15 et R. 123-19 du code de l'environnement que, si elles n'imposent pas au commissaire-enquêteur de répondre à chacune des observations présentées
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00110_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Par une décision du 13 janvier 2021, après avis de la commission de réforme, La Poste a reconnu sa pathologie comme imputable au service.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02692_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01832_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L. 4424-13 du présent code.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02537_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par la présente requête, la commune des Pennes-Mirabeau demande à la Cour d’ordonner le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l’article R. 811-15 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01328_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 40 sur 1981