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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01279_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par les premiers juges : 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04344_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts, qui définit le prix de revient mentionné à l'article 1499, précise : " () qu'il s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03978_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A n'a effectué aucune heure supplémentaire non rémunérée au-delà du temps de travail annuel accompli conformément aux articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 2001 ; - dès lors que les dispositions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00280_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
385,97 euros assortie des intérêts de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00112_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 mentionné au point 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03101_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
TVA (articles 4 et 5) et a rejeté le surplus des conclusions des requêtes de l’association Reims Planeur (article 6), avant de rejeter les conclusions présentées par la société Edéis Aéroport Reims et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05455_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de SAS Centre de réadaptation fonctionnelle de Caen.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00169_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 4.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00947_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Il soutient que : - il résulte des dispositions de l'article L. 911-4 du code de l'éducation que le litige ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, la responsabilité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00983_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
DECIDE : Article 1er : A hauteur de 1 458 euros en droits et 321 euros en pénalités au titre de l'année 2014, 1 450 euros en droits et 247 euros en pénalités au titre de l'année 2015 et 2 751 euros en
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00080_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
La décision de refus de séjour répond, ainsi, aux exigences de motivation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01713_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Article 2 : La commune de Saint-Lô versera à Mme B une somme de 7 320 euros en réparation de ses préjudices.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01430_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03586_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Article 3 : la société Softeliance versera la CCI de Iles de Guadeloupe une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03587_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Article 3 : la société Softeliance versera la CCI de Iles de Guadeloupe une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
3 et 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02524_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Si tel est le cas, il a droit à être indemnisé de son manque à gagner. 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02558_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02914_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article 12 de la loi du 15 juin 1906 ont été codifiés aux articles L. 323-3 et L. 323-4 du code de l’énergie, applicable au litige, précise que les travaux d’établissement et d’entretien des ouvrages
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00250_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En ce qui concerne l'évaluation de la valeur locative pour les années 2011 à 2016 : S'agissant de l'application de l'article 324 AA de l'annexe III du code général des impôts : 3.
Source officiellePage 40 sur 178