A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, l'a obligé

qu'elle est enceinte de ses œuvres et qu'il a reconnu l'enfant le 10 septembre 2021, soit postérieurement à la date d'édiction de cet arrêté, il n'apporte toutefois aucun élément de nature à établir le caractère

à ce titre non pas d'une carte de séjour temporaire mais de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier ", lui donnant le droit de séjourner et de travailler en France

traitement des demandes d'asile, du risque qu'elle encourt en cas de retour en Espagne, le préfet de la Haute-Garonne a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne mettant pas en œuvre la clause discrétionnaire

Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, cet article n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est

Il lui est aussi possible, exerçant le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient dès lors qu'aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d'un étranger en lui délivrant

Toutefois, l'appelante ne produit aucun document attestant de leur caractère non substituable ou de l'impossibilité d'accéder de manière effective à des médicaments aux effets thérapeutiques équivalents

Toutefois, eu égard notamment au caractère très récent de son entrée en France, M.

n° 604/2013 ; - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; - le préfet a entaché d'une erreur manifeste d'appréciation la décision attaquée pour avoir estimé que la clause discrétionnaire

droit d'asile dispose que : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte

fondamentaux de l'Union européenne relatives au droit d'être entendu ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration relatives au caractère

demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire

même règlement ; - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; - le préfet a entaché d'une erreur manifeste d'appréciation la décision attaquée pour avoir estimé que la clause discrétionnaire

Cette mention du caractère collégial de l'avis fait foi jusqu'à preuve du contraire.

, est titulaire à ce titre non pas d'une carte de séjour temporaire mais de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier ", lui donnant le droit de séjourner et de travailler

Le représentant de l'Etat précise qu'elle a obtenu un récépissé de demande de titre de séjour valide jusqu'au 8 février 2023 afin d'obtenir une carte de séjour en qualité de conjointe de ressortissant

Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte

commis une erreur de droit en s'estimant liée par la demande d'asile en Belgique ; - le préfet a entaché d'une erreur manifeste d'appréciation la décision attaquée pour avoir estimé que la clause discrétionnaire

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

consulter, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier.