Cette ordonnance a fait l’objet d’un pourvoi, mais les contrats correspondants ayant été signés, le Conseil d’Etat a, par une ordonnance n° 423690-423691 du 28 mars 2019, constaté le non-lieu à statuer

Les pièces du dossier font état de ce qu'il a travaillé au sein d'une société en qualité de " carrossier peintre ", à partir du 13 décembre 2019 sur la base d'un contrat à durée déterminée pour trois mois

Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L.

à durée déterminée pour exercer les fonctions d'ouvrier dans le secteur de la maçonnerie à compter du 4 novembre 2020, prolongé jusqu'au 31 mars 2021 par un avenant daté du 1er janvier 2021 puis jusqu'au

Les juges du fond apprécient souverainement, sous le seul contrôle d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier par le juge de cassation, l'existence d'une résiliation tacite du contrat

Par une délibération du 1er décembre 2020, le conseil communautaire d’Ardenne métropole a décidé de la création de cinq emplois non-permanents destinés à être pourvus par des agents recrutés par des contrats

indéterminée ou à l'agent recruté pour une déterminée et licencié avant le terme de son contrat. ".

Elle soutient que : un agent contractuel ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son contrat ; le jugement contient des inexactitudes matérielles ; le non-renouvellement du contrat de M.

En particulier, pour les années 2017 et 2018, il se borne à produire un contrat de travail à durée déterminée auprès de la société " Sotech International ", des bulletins de salaire d'août 2017 à décembre

S'il fait valoir qu'il a travaillé comme ouvrier polyvalent dans une société d'abattage, de découpe et de conditionnement de viandes dans le cadre de contrats à durée déterminée à compter du 15 octobre

commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que Mme B A, après avoir été titulaire de quelques contrats à durée déterminée saisonniers en 2017, 2018 et 2019, était inscrite à Pôle emploi en qualité de demandeur d'emploi

Si, dans l'appel qu'elles forment contre ce jugement, la société S-Pass et la société La Vague demandent à la cour de constater que le contrat litigieux n'était entaché d'aucune irrégularité, ces conclusions

B a appris le 11 juillet 2023 que sa candidature avait été retenue par l'université de Lille pour occuper un poste de technicien en insertion professionnelle dans le cadre d'un contrat à durée déterminée

Si dans l'appel qu'elle forme contre ce jugement, la société S-Pass demande de constater que le contrat litigieux n'était entaché d'aucune irrégularité, ces conclusions ne sont pas dirigées contre le dispositif

Ce reclassement concerne les agents recrutés pour des besoins permanents par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle

Le requérant ne conteste pas non plus avoir, au cours de la manœuvre mensuelle du centre du 6 janvier 2019, pris la parole devant l'ensemble des sapeurs-pompiers présents pour leur annoncer qu'il avait

Il se réfère à ses écritures de première instance et au jugement attaqué qu'il estime non utilement contesté.

B fait valoir disposer de contrats de travail et de ressources. Il verse au dossier un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel comme couvreur du 3 novembre 2023 au 2 mai 2024.

lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée