D'autre part, aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par

Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, et alors même que l'intéressé se rend régulièrement en Italie, la décision du 29 novembre 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, () ". 3. M.

Par une décision du 9 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de M. B tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles en date du 15 février 2022.

Par une décision du 2 février 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles en date du 28 août 2020.

Par décision du 31 décembre 2021, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

qu'il s'agit d'un document purement interne à la juridiction, d'autre part, que le jugement, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, mentionne cette décision.

cette décision.

Il ressort des mentions de la décision en litige que le directeur de l'OFII, après avoir rappelé la date d'entrée de M.

Aux termes de l'article L. 331-1 de ce code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 20 juin 2023.

B, ressortissant malien né le 31 juillet 1992 à Saint-Denis (93200), déclare être entré en France en 2017.

A, ressortissant pakistanais né le 2 janvier 1978, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " valable, en dernier lieu, jusqu'au 6 mai 2021, en a sollicité

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 janvier 2026 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Selon l'article R. 811-1 du même code : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif () peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance

d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle