En outre, la réintégration de la provision au titre du premier exercice non prescrit et la correction symétrique de la dette de provision à l'ouverture de chaque exercice suivant ne peut contrevenir au

Elle soutient que : - la SCI de la Plaine 51 n'avait pas soulevé, en première instance, le moyen de légalité externe retenu par les premiers juges ; - les bases de liquidation de la dette sont précisées

Il appartient toujours au contribuable de justifier de la réalité et du montant des dettes inscrites au passif de son bilan. 12.

contrôle, qui ne sont pas de nature, à eux seuls, à établir que les factures comptabilisées par la société auraient été adressées à ses clients ou que ces derniers auraient reconnu l’existence d’une dette

Aucune des dispositions ainsi applicables du code général des impôts applicables ne prévoit la prise en compte de dettes ou d'un passif dans le calcul d'une plus-value de cession d'une entreprise individuelle

A soutient qu'il n'a réalisé aucune plus-value de cession imposable dès lors qu'il doit être tenu compte des dettes de la société MYDIR à son égard, dont une somme de 77 741 euros au titre du compte courant

la Banque Palatine le 5 décembre 2012 correspond à un prêt consenti par un " partenaire d'affaires " de Mme , avec laquelle il est associé dans la société civile immobilière Daco, afin de régler les dettes

Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 3.

A fait valoir que la preuve est apportée par lui que la somme de 35 000 euros correspond au remboursement par la SARL Cappadoce d'une dette figurant au passif de son bilan, que l'absence de déclaration

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

l'application des règles d'établissement du décompte définitif du marché conclu entre cette entreprise et une personne publique, elle fait en revanche obstacle à ce que soit opérée une compensation entre les dettes

prévoit, en outre, que : « En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la fixation de la dette

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° () sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 4.

Elles peuvent porter : () / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité

A ou par la fondation DSST ne constituent pas un passif injustifié mais des apports qui ont bénéficié à la société, qui a ainsi une dette à l'égard de ses créanciers ; - l'amende qui lui a été infligée

Elles peuvent porter : () 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de

Elles peuvent porter : () 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de