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En outre, la réintégration de la provision au titre du premier exercice non prescrit et la correction symétrique de la dette de provision à l'ouverture de chaque exercice suivant ne peut contrevenir au

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02169_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

Elle soutient que : - la SCI de la Plaine 51 n'avait pas soulevé, en première instance, le moyen de légalité externe retenu par les premiers juges ; - les bases de liquidation de la dette sont précisées

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA01723_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

Il appartient toujours au contribuable de justifier de la réalité et du montant des dettes inscrites au passif de son bilan. 12.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02043_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

contrôle, qui ne sont pas de nature, à eux seuls, à établir que les factures comptabilisées par la société auraient été adressées à ses clients ou que ces derniers auraient reconnu l’existence d’une dette

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03628_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

Aucune des dispositions ainsi applicables du code général des impôts applicables ne prévoit la prise en compte de dettes ou d'un passif dans le calcul d'une plus-value de cession d'une entreprise individuelle

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA01538_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

A soutient qu'il n'a réalisé aucune plus-value de cession imposable dès lors qu'il doit être tenu compte des dettes de la société MYDIR à son égard, dont une somme de 77 741 euros au titre du compte courant

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00803_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

la Banque Palatine le 5 décembre 2012 correspond à un prêt consenti par un " partenaire d'affaires " de Mme , avec laquelle il est associé dans la société civile immobilière Daco, afin de régler les dettes

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CAA

Juge des référés

DCA_24MA02177_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 3.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT01339_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

A fait valoir que la preuve est apportée par lui que la somme de 35 000 euros correspond au remboursement par la SARL Cappadoce d'une dette figurant au passif de son bilan, que l'absence de déclaration

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00874_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00876_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA05464_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

l'application des règles d'établissement du décompte définitif du marché conclu entre cette entreprise et une personne publique, elle fait en revanche obstacle à ce que soit opérée une compensation entre les dettes

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01450_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

prévoit, en outre, que : « En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la fixation de la dette

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01838_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° () sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00057_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00876_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 4.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02155_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

Elles peuvent porter : () / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02241_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

A ou par la fondation DSST ne constituent pas un passif injustifié mais des apports qui ont bénéficié à la société, qui a ainsi une dette à l'égard de ses créanciers ; - l'amende qui lui a été infligée

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02372_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Elles peuvent porter : () 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02373_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

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