de niveau universitaire, dans le cadre d'une convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur préalablement agréé se voit délivrer

L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " () / Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée

l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " () / Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée

En premier lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée

D'autre part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études

Aux termes de l'article L. 313-7 de ce code : " I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il

Toutefois, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des

résidence, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination duquel elle sera éloignée et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée

Mme C... se prévaut de la durée de son séjour en France, de la présence de membres de sa famille et de son insertion dans la société française.

Elle a ensuite bénéficié d’une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an portant la mention « étudiant » valable jusqu’au 8 mars 2024.

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui

A, ressortissant algérien né le 24 février 2003, entré en France sous couvert d'un visa de court séjour le 20 mai 2017, s'y est maintenu au-delà de la durée de validité de son visa.

astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai de quinze jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer, pour la durée

En troisième lieu, aux termes du titre III du protocole annexé à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, article 1 : « Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des

Victor Hugo a refusé de renouveler son contrat d’assistante d’éducation et d’enjoindre au proviseur de cet établissement de réexaminer sa situation et de lui proposer un renouvellement de son contrat à durée

renouvellement de son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée

portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée

Pendant la durée de la carte de séjour temporaire mentionnée au premier alinéa du I, son titulaire est autorisé à chercher et à exercer un emploi en relation avec sa formation ou ses recherches, assorti

rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée