Aux termes de L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer

d'enseignement choisi, ou une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage.

le parking de l'établissement dont l'exploitation est prévue par la pétitionnaire sous l'enseigne " Burger-King ", pour rejoindre le Mc Donald's, établissement qui possède au demeurant son propre parking

A, qui a fourni dans ce cadre les copies du compte client ouvert au nom de " Pizza Phone " dans sa comptabilité, des factures relatives à ce compte et des bons de livraisons établis au nom de l'enseigne

La société Maillofood exploite un supermarché de l'enseigne " Marks et Spencer " au niveau -1 de la galerie commerciale du Palais des congrès située Porte Maillot à Paris.

D'autre part, la différence de prise en compte entre les services antérieurs effectués au sein de services d'enseignement publics et ceux effectués dans des organismes d'enseignement privés se fonde sur

B A, fonctionnaire de l'éducation nationale, a été recruté par le groupement d'établissements publics de l'Education nationale (GRETA) de La Réunion pour assurer des vacations d'enseignement dans le cadre

d'enseignement supérieur.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

C, n° 335033, fait valoir que cette irrégularité n'a pas privé M. D d'une garantie.

Enfin, la circonstance qu'elle a étudié en France ne permet pas d'établir qu'elle a développé sur le territoire français une vie privée et familiale.

Elles doivent être arrêtées dans chaque établissement au plus tard à la fin du premier mois de l’année d’enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours d’année (…) ».

Aux termes de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales : " La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des

et justifient de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d'une attestation de pré-inscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement

qu'elle exploite 1 chemin de la Chandelle à Avermes sous l'enseigne Campanile.

en France et justifient de moyens d’existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d’une attestation de pré-inscription ou d’inscription dans un établissement d’

B est le gérant, exploite sous l'enseigne " Epicerie du 1er " un commerce d'alimentation générale situé 42 rue Sergent C à Lyon.

cité scolaire Janson-de-Sailly, située à Paris, lui a refusé le bénéfice de l’indemnité de sujétion liée à l’exercice des fonctions d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) dans un établissement

cité scolaire Janson-de-Sailly, située à Paris, lui a refusé le bénéfice de l’indemnité de sujétion liée à l’exercice des fonctions d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) dans un établissement