CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT02701_20240416
16 avril 2024
manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 8 de la convention européenne
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00071_20240704
4 juillet 2024
de fait ; - il méconnaît également l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses stipulations ; la réponse
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02058_20230828
28 août 2023
B ne peut donc utilement soutenir que le tribunal a entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle, d'erreurs d'appréciation et d'erreurs manifestes d'appréciation pour demander
Juge des référés
ORCA_24TL02340_20250113
13 janvier 2025
entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation quant à son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salariée ; - la décision portant obligation de quitter le territoire
ORCA_24PA03369_20241010
10 octobre 2024
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le premier juge a commis des erreurs de droit et des erreurs de fait ; - la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02753_20220517
17 mai 2022
Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut être accueilli. 5.
DCA_21NC02756_20220517
ORCA_24VE01916_20241010
et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale.
DCA_20BX02752_20221216
16 décembre 2022
portuaire était la conséquence inévitable de l'inexécution de la concession d'aménagement de la ZAC ; - le tribunal a commis une erreur d'interprétation de ses écritures en rejetant les conclusions
DCA_24LY01063_20250325
25 mars 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision fixant
ORCA_23VE02359_20250107
7 janvier 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03198_20230622
22 juin 2023
d'asile dès lors qu'il retient l'absence de qualification et la durée de travail limitée ; il est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
ORCA_25NT03043_20260327
27 mars 2026
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 33 de la convention de Genève.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01989_20221214
14 décembre 2022
entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les décisions fixant le pays de destination méconnaissent les stipulations des articles 3 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits
ORCA_22PA01734_20220512
12 mai 2022
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation.
ORCA_23PA00870_20230511
11 mai 2023
libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
ORCA_24TL02750_20250602
2 juin 2025
d'une erreur manifeste d'appréciation.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01737_20240228
28 février 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-marocain en
DCA_25LY00087_20251209
9 décembre 2025
Il soutient que : La décision portant refus de titre de séjour : – est entachée d’une erreur de fait et d’un défaut d’examen de sa situation particulière ; – le préfet a méconnu l’article L. 423-23
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00900_20230116
16 janvier 2023
Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est entaché d'une erreur de droit, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Page 40 sur 2401