Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder

ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

I E, représenté par Me Manson, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 20 janvier 2021 par laquelle la commission de recours d'invalidité a rejeté son recours administratif

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder

Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Mme A était titulaire du grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, et exerçait ses

ont été commis en dehors des fonctions d'agent de sécurité alors exercées par M.

prononcé une sanction réduite qui ne lui interdit pas d'exercer ses fonctions.

Cette condition de chiffre d'affaires s'apprécie exercice par exercice ; () e) L'entreprise n'est pas créée dans le cadre d'une extension d'activités préexistantes. () ". 16.

A se prévaut de la durée de sa présence en France, de l'exercice d'une activité professionnelle dans le secteur de la restauration et de son apprentissage de la langue française.

2012 elle n'est pas déductible des résultats de cette exercice et cette charge doit être supportée sur un exercice suivant ; - les charges provisionnées ne sont pas suffisamment probables à la clôture

2017 de la collectivité territoriale de Martinique, l'illégalité soulevée par voie d'exception du budget primitif 2017 et du compte administratif au titre de l'exercice précédent, en tant que ces actes

de 18 435 612 euros dans les résultats imposables de la société CPO au titre de l'exercice clos en 2015. 2.

C les moyens suffisants pour exercer ses mandats.

ce qu'une interdiction de retour soit prononcée à son encontre.

Le service a relevé que l'intéressée avait détourné des fonds de ces sociétés à son profit, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions d'assistante de direction au titre des années 2012 à 2016.

Alexis Michel, premier conseiller, pour exercer les fonctions de rapporteur public, en application des dispositions de l’article R. 222-24 du code de justice administrative.

Sur le recours administratif de M.

de la Marne, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour

de la déduction de ses résultats d'une somme de 389 356 euros au titre de l'exercice clos en 2015 et d'une somme de 461 410 euros au titre de l'exercice clos en 2016, en tout état de cause, de prononcer