Enfin, son épaisseur, suffisante pour assurer sa solidité, demeurait limitée et n'en faisait pas un obstacle anormalement difficile qui aurait appelé une signalisation particulière.

L'exécution du présent arrêt implique également que la préfète de la Loire fasse supprimer dans le système d'information Schengen le signalement de Mme et M.

délai de départ volontaire, a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et a porté son signalement

le munir en toute hypothèse, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de procéder sans délai à l'effacement de son signalement

Elle soutient que : - la minute du jugement attaqué n'est pas signée et, compte tenu de cette irrégularité, le jugement doit être annulé ; - la responsabilité du concédant et du concessionnaire

Compte tenu de la gravité de certains faits commis par le requérant, de leur nombre ainsi que de leur réitération et du caractère récent du dernier signalement de M.

Dans ces conditions, les signalements évoqués par l'arrêté contesté suffisent à établir que la présence en France de M. C représente une menace pour l'ordre public. 6.

a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l'informant de son signalement

M. et Mme C séjournent depuis onze ans sur le territoire français à la date des décisions en litige et y ont créé de nombreux liens personnels, ainsi que cela ressort, notamment, de la pétition signée

En l'espèce, le signalement a été fait un samedi, alors que le conseil de discipline se tenait dès le lundi suivant à 10 heures. Par ailleurs, demander au conseil de M.

Le rapporteur, Signé : E. Meisse La présidente, Signé : A. Samson-Dye La greffière, Signé : V.

A soutient que : - l'Office public de l'habitat de Colombes a méconnu son obligation de sécurité à son égard eu égard aux incidents signalés dans la résidence dont il était le gardien et à la diffusion

Le rapporteur, Signé : G. VandenbergheLa présidente de chambre, Signé : A. Seulin La greffière, Signé : A.S.

durée de quarante-cinq jours, d’enjoindre au préfet de l’Aveyron de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et de procéder à la suppression du signalement

La présidente de la 3ème chambre, Signé : G.

destination duquel il pourra être renvoyé d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement

de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, d'une part, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trois ans et l'a signalé

B de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, enjoint au préfet du Nord de mettre fin au signalement de l'intéressé dans le système d'information Schengen et à son inscription

destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement

; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, signé